La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

Administrative : acte d'enfant sans vie devrait toujours être établi pour enfant né vivant → Cour de Cassation a refusé cette circulaire avec 3 arrêts du 6 février 2008 (06-16 498) 2009 : sont exclus de tout enregistrement à l’État Civil les enfants issus d'un IVG ou d'une faussecouche précoce ENJEU PRINCIPAL : savoir si l'enfant a une filiation pour la succession / l'héritage ===> IMPORTANT pour le patrimoine surtout ! 2- Déclaration de naissance Acte de naissance est important → pour se marier → pour la carte

juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996

plus en plus importante accordé à la volonté individuelle. En outre la part des accords la recherche d’un consensus au sein des familles est de plus en plus grand. Ainsi l’article 371-1 alinéa 3 du code civil impose l’association de l’enfants aux décisions le concernant. Compte tenu de la place prise par les accords, on parle de contractualisation du droit de la famille. 2) le rôle du droit dans la famille C’est la question du pouvoir du droit dans un domaine qui tien beaucoup à la nature et aux

social. Pour Rousseau, il n’y a pas de distinction entre les représentants et les représentés. Il connaît la pratique de la démocratie directe où tout est décidé par les citoyens eux même. C'est une démocratie dans laquelle tous s’occupe de tout. La décision issue du peuple entier même si tous n’ont pas voté dans le même sens devient la volonté générale. La loi est l’expression de la volonté générale. La volonté populaire devient la volonté générale. Pour Rousseau puisque l’homme est raisonnable, a partir

justice au nom des administrés. Ce système sont confirmé en 1882 par une décision du conseil d’état (affaire Cadot). B/ Sa composition Environ 300 membres (322) Divisé en 2 services : - en service au conseil d’état - en service à l’extérieur Recrutement : - passer les concours de l’ENA. On rentre au conseil d’état en tant qu’auditeurs (environ 10 ans), ensuite on devient maitre des requêtes (environ 15 ans), enfin on devient conseillers d’état. Ils vont rendre la justice. Le

................................. 82 SAVOIR-FAIRE ......................................................................... 87 MÉTHODE ................................................................................ 94 15/06/12 11:25 9782210105102_001-096.indd 4 15/06/12 11:25 Avant-propos Dans le manuel que nous vous proposons, le traitement du programme est rigoureusement conforme au programme officiel tant au niveau de sa progression que des libellés et des contenus des thèmes abordés

l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité juridique. Loi du 8 janvier 1993 : institution de l'art. 79-1 du Code Civil. Elle a permis d'établir d'autres statuts, d'autres règles particulières à côté de celui né vivant et viable. 1ère hypothèse : l'enfant peut naître vivant et viable mais décéder immédiatement et en

un juge qui statue sur la validité de l’arrestation. Dans les Constitutions des pays européens, les droits fondamentaux sont toujours inclus, surtout dans les pays qui ont vu ces droits entre bafoués : Allemagne, Espagne 1978, Portugal 1976, Grèce 1975… Les Constitutions des pays baltes, elle, sont très en avance sur les questions des droits de l’homme. L’UE s’est dotée d’une Charte des droits fondamentaux. La prolifération de textes fondamentaux génériques (DUDH 1948) ou spécifiques (racisme, génocide

vengeance et de la guerre privée A l’intérieur du clan, la vie était familiale et le chef était à la fois un chef religieux, un chef politique et un chef de guerre. Quand une infraction était commise à l’intérieur de la tribu, il devait prendre une décision qui était soit le sacrifice même du coupable, soit son élimination du groupe. La répression était de nature religieuse. Entre les clans, s’il y a infraction, c’est la guerre. On recherche la responsabilité collective de la famille du coupable. C’est

un seul Parlement) vs Etat fédéral met en place un principe de diversité des ordres juridiques et politique (chaque entité fédérée a ses propres loi, ses propres institutions) L’Etat unitaire est d’abord centralisé, cad qu’il a un seul centre de décision (l’action administrative est concentrée au niveau de la capitale). Toutefois, il ne peut pas être totalement décentralisé surtout en considérant la dimension des Etats– principe d’efficacité de l’action administrative. Kelsen disait que « l’Etat