La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

l’ensemble des règles permettant de déterminer quel juge saisir, comment le saisir, quels sont les incidents pouvant être soulevés, comment le juge rend sa décision, quelles sont les voies de recours ouvertes aux justiciables. Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive. Section I : La notion de DJP Distinction DJP/ Procédure civile Deux raisons : 1) Le terme de procédure civile est trop restrictif

l’ensemble des règles permettant de déterminer quel juge saisir, comment le saisir, quels sont les incidents pouvant être soulevés, comment le juge rend sa décision, quelles sont les voies de recours ouvertes aux justiciables. Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive. Section I : La notion de DJP Distinction DJP/ Procédure civile Deux raisons : 1) Le terme de procédure civile est trop restrictif

la IVème République. L’Etat de droit constitutionnel : il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter la norme fondamentale c’est-à-dire la constitution. C’est ce qu’a dit le Conseil Constitutionnel dans plusieurs de ces décisions : « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution. », 85-197 DC. On a un étage supplémentaire : la constitution. 1958 : rupture car jusque là, la loi était l’expression de la volonté générale, elle pouvait tout faire

apparaitre sous différentes formes. Les traités internationaux visent à organiser les relations entre les états: comme la convention d’interdiction des armes chimiques que les pays sont libres d'accepter ou non à qui a été signé par 125 états le 13 janvier 1993. Et surtout les traités de délimitation des frontières. Les traités internationaux peuvent aussi organiser les relations entre les personnes privées de pays différents. Dans ce cas le traité va permettre d’unifier les législations de plusieurs

l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages causés par certaines infractions pénales. A été institué un fond de garantie des victimes s’il n’y a aucune indemnisation à un autre titre (loi du 3 janvier 1977). L’auteur n’est pas retrouvé ou n’est pas solvable, pas condamné. Est également associée la responsabilité de l’Etat pour les actes de terrorisme, un fond de garantie pour les dommages corporels. S’il y a des dommages aux biens, les contrats

règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit

Délibération collégiale et responsabilité personnelle Si à la suite d'une délibération collégiale une infraction vient à être caractérisée, il n'est pas possible de condamner l'ensemble des individus ayant participé à la délibération. 1ère décision sur cette question: Φ CCrim., 11 mai 1999 Un conseil municipal décide de couper toutes les fournitures (mis a part le chauffage ) dans deux écoles maternelles car trop de nationalités différentes. Solution: on relax tous le monde car on ne

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

nationale de l’article 3. Paragraphe 2 : Les modes d’exercice de la souveraineté A/ La démocratie directe Définition : la démocratie directe est un régime dans lequel le peuple exerce directement la souveraineté, prend lui même toutes les décisions politiques importantes. Attention, y compris pour JJ Rousseau, ce n’est qu’un idéal dont il reconnait lui-même les difficultés pratiques, c’est la raison il explique que la démocratie directe ne peut fonctionner que dans un petit Etat (d’où ses

conditions et par exception que l'employeur peut exclure certaines tenues vestimentaires à cause de la nature de la tâche à accomplir avec une justification et lorsque l'exclusion est proportionnée au but recherché. Le juge prend dans ces cas là une décision qui relève plus du bon sens, sans être directement concernée par le droit. PARAGRAPHE 2 : Les éléments substantiels du droit A/ Le droit et la justice Certaines règles de la justice ne révèlent rien du "juste" mais pourtant le droit est