La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre" Contrôle de conventionalité par la Cour de Cassation CE Sec., 1968, "Semoules" Pas de contrôle de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE,

fallu attendre 1985 pour avoir une égalité parfaite entre l’homme et la femme concernant l’autorité parentale. Il y a eu une libéralisation du divorce avec une première réforme en 1975, qui est apparue trop compliquée et conflictuelle, donc elle a été suivie par une réforme de 2004. La création de pacs par la loi du 15 novembre 1999. En conclusion, quels sont les différents types de familles aujourd’hui ? Il y en a plusieurs : - la famille légitime : un père et une mère unis par le mariage, qui

l’administration devra payer X euros par jours jusqu’au jour où il se pliera à la décision). L’administration est heureusement soumisse au droit administratif, l’administration est tenue de respecter certains droits cette même déclaration des droits de l’homme est explicite sur ce point deux exemples : article 12 « la force publique est instituée pour le bénéfice de tous et non pour une utilité particulière », article 15 « la société a le droit de demander compte à tous agents publics de sont administration »

différentes : * le droit des personnes * le droit de la famille qui règlemente les rapports des individus réunis au sein d’une même famille. La famille regroupe les personnes qui sont unies entre elles par les liens du sein, le mariage ou par décision de justice (adoption) : titre 5 à 9 et 13 du livre 1er * le droit des biens qui est l’ensemble des règles qui sont relatives aux droits réels principaux. le droit réel est le droit que le titulaire exerce sur une chose ex : le droit de propriété :

régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4

pouvoir législatif, expression de la volonté générale, peut légitimement adopter. Aujourd'hui, ce principe a valeur constitutionnelle et supranationale, puisqu’il est affirmé : - au sein du Pacte International pour les Droits Civils et Politiques (Art 15) - au sein de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Art 7) - au sein de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE (Art 49). Ces 3 textes sont d’application directe devant les juges français.

spécifiques, différentes de celle applicable aux particuliers. Il est donc possible de définir le droit administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture

DE LEGALITE L’Administration se doit bien sur, parce que son action est en principe soumise au respect de la légalité, de prendre les décisions initialement légales. Mais tel n’est pas toujours le cas. La décision prise par l’Administration est parfois initialement illégale, dès la naissance de la décision, dès son origine. « illegal ab initium » Ou la décision administrative devient illégale, au fil du temps, soit en raison de modification des circonstances de fait, ou de modification des circonstances

arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif, LACHAUME, PAUMIAT, PUF, 15ème édition Novembre 2010. Ce recueil est classé par ordre thématique. Site internet : www.conseil-etat.fr Information d’actualité, et autre. (à voir) www.journal-officiel.gouv.fr www.legifrance

tradition française, c’est le Gouvernement et non le Parlement qui dispose en 1958 du pouvoir constituant. Il réunit tous les partis non communistes et non poujadistes. Les gaullistes (Debré, Malraux) sont minoritaires ; De Gaulle prend seul les décisions fondamentales. La nouvelle Constitution respecte l’esprit du discours de Bayeux en ce qu’elle appelle un exécutif fort. Après avis du Comité consultatif constitutionnel, le projet est présenté à la date symbolique du 4 septembre. Il renforce les