La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

fonctionnel, l'administration se sera alors le fait d'administrer , ce sera l'activité qui consiste à remplir les tâches administratives. On dira que le maire est chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif, ou organique, l'administration est alors un ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention de la puissance publique. Ex : on parlera alors d'administration

communauté juive refuse d’utiliser le digicode le vendredi>ils peuvent mais ça doit être spécifié dans le contrat que le proprio tienne compte de la religion de l'immeuble) Certains préceptes religieux s’articulent avec notre droit (ex : avortement en 1975 autrefois interdit pour des raisons religieuses/ « tu ne tueras point »). II] Le droit et les disciplines scientifiques Le droit emprunte ses méthodes de pensée à certaines sciences (humaines et économiques). 1) Le droit et les sciences humaines

patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille

deux lois du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en 1804 il n’a pas été jugé utile d’insérer une règle spécifiant le sexe des mariés. En 2003, le maire de Bègles a souhaité célébrer un tel mariage, annulé par le TGI de

peut pas être jugée comme un simple particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir dans un intérêt privé. La cour de cassation arbitre entre un intérêt général et un intérêt privé. Décision 23 janvier 1987 du conseil constitutionnel. Pour empêcher que les juges judiciaires empiètent sur l’administratif, on leur interdit et s’en suit la création d’un droit administratif autonome. L’arrêt Blanco : une fillette est renversée par un wagonnet

afficher est d’humanisée les établissements de soins en préconisant l’accueil de toute personne quelque soit. Cette loi sera complétée par un décret du 14 janvier 1974 qui précise les règles d’entré et de sortie du malade. Ces deux textes forment les 1ers jalons des droits conférés aux malades hospitalisés. La Charte du malade hospitalisé de 1975, revu et corrigé en 1995, elle affirme que le malade hospitalisé est une personne qui dispose de droit et de devoir ce texte fondamental fixe les lignes

11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur

différence de sexe. Mais la CJUE n’a pas eu besoin de se prononcer. 28 janvier 2011, dans une QPC 2010-92, le conseil constitutionnel a jugé que réservé le mariage à des personnes de sexes différents ne viole pas le principe d’égalité. La cour de cassation, mariage de Bègles en 2004, a été annulé par le procureur de la république, la CA de Bordeaux confirme, ce que confirme également la cour de cassation dans une décision du 13 mars 2007.  B. Le droit à une vie familiale normale Le droit

un désaccord entre 2 personnes ayant du pouvoir il faut faire appel à quelqu'un d'autre : il y a une judiciarisassion du droit de la famille, il faut départager les époux en désaccord, ou contrôler une prérogative, d'où l'apparition d'une loi du 8 janvier 1993, qui a des compétences variée en droit de la famille. A coté du juge il existe des modes alternatifs de règlements de certains litiges, comme la médiation familiale. Il existe un épanouissement de la liberté, de part une libération du droit de

dans lʼhistoire institutionnelle française soit dans la constitution du 24 juin 1793. Elle prévoyait que le pouvoir exécutif était remis à un conseil exécutif dont les membres étaient nommés par le corps législatif et qui ne pouvait agir que sur décisions directes prises par lʼassemblée. Il existe un Etat en Europe que lʼon peut classer dans les régimes dʼassemblée, cʼest la Suisse. §4 : Le fonctionnement des régimes parlementaires. Ces régimes parlementaires sont caractérisés par une relation de