La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

modèle classique de la coopération intergouvernementale, c'est-à-dire que les Etats, dans ces organisations vont coordonner leurs politiques mais sans transférer de compétences et en gardant le contrôle sur l’action de l’organisation (le mode de décision des organisations, le mode de vote est l’unanimité avec le droit de véto), exemple : fin 1948, est créée l’OECE (Organisation Européenne de la Communauté Economique (aujourd’hui OCDE), l’OTAN (plan militaire), le Conseil de l’Europe en 1949. Ce congrès

Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY, or l’E a fait remplacer les agents par des policiers. Une circulaire est passée interdisant d’engager les étudiants étrangers. En janvier 2012, un H de 30 ans est décédé suite à un coup lui ayant été adressé par un policer. Le COP WATCH surveille les agissements de la police. La CNIL surveille les fichiers détenus par les administrations. Malgré l’existence de cet organisme, certains

juridique est sanctionnée par l’Etat. L’Etat veille à ce que tt le monde puisse agir en justice = « ester en justice ». La manifestation concrète est l’aide juridictionnelle : prise en charge des frais par l’Etat. L’Etat veille à la bonne exécution des décisions de justice, concrètement, c’est la possibilité de demander le concours des forces de l’ordre. b) La structure de la règle de Droit On retrouve toujours deux éléments : - la présupposition : les conditions d’applications de la règle de Droit (si

substitution du prétoire à l'isoloir dans la logique de l'explosion de droits subjectifs que l'on fait valoir devant les tribunaux. L'introduction de la QPC va dans ce mouvement de la subjectivisation du droit. Non seulement à l'intérieur de l'état la décision politique se fait soumettre par le juridique (débat sur la garde à vue...) mais au niveau internationale, c'est aussi la souveraineté politique de l'état qui est remise en cause au nom des nouveaux droits. Enfin, l'égalité, ou du moins sa conception

incorporels donc en théorie ne peut pas faire l’objet d’un vol. - Les informations. Beaucoup de jurisprudence. Une information est incorporelle donc insusceptible de vol mais atténuations arrêt cour de cassation LOGABAX rendu le 8 janvier 1979. Les faits : espionnage industriel deux sociétés en concurrence A réalise une invention B contacte un salarié de A pour avoir les plan de l’invention. Le salarié photocopie les documents. Société A porte plainte pour vol. Y a t’il vol ? il a

régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du

nationale. Il faut que l'autorité politique soit relayée et appliquée. Il faut des administrations pour mettre en œuvre les grandes décisions politiques. Ca permet plusieurs types d'Etats unitaires : * Etat unitaire concentré ou centralisé * Etat unitaire décentralisé * Etat unitaire déconcentré A – Etat unitaire centralisé ou concentré Toutes les décisions politiques ou administratives sont prises dans un lieu unique d'impulsion (en général la capitale). Cette situation est possible

déclarer sa naissance à l’OEC (ordre des experts-comptables), juridiquement il n’existe pas. Le droit a quand même voulu tenir compte de la situation des parents, on admet qu’il puisse y avoir des actes de naissance d’enfant sans vie depuis loi du 10 janvier 1993, ce n’est pas obligatoire d’après ART 79-1 du CC, donc cet acte est dressé par l’OEC et précisera à peu près les mêmes mentions qu’un acte de naissance mais c’est un acte qui ne conférera pas la personnalité juridique. L’enfant aura seulement

inégalitaire. Il faut donner aux personnes publiques des prérogatives de puissance public (des privilèges) qui vont lui permettre d'exercer son autorité (la justice,le fait de rendre justice, la police, le pouvoir fiscal, le pouvoir de prendre des décisions: le privilège du préalable) et qui n'appartiennent qu'à l’État. L' État est le seul à détenir le monopole de la violence légitime c'est à dire que seul l' État peut avoir recours à la violence. Cette spécificité est à nuancer ,il y a des hypothèses

l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement méconnue