La Déduction Fiscale Des Dépenses Illicites

CHAPITRE 1 : ------------------------------------------------- PARTICULARITES JURIDIQUES, COMPTABLES ET FISCALES DES COOPERATIVES AU MAROC Introduction Distincte de la société civile et de la société commerciale, la coopérative agricole se caractérise par un régime particulier. L’associé coopérateur est à la fois apporteur de capitaux et utilisateur des services de la coopérative. Cette double qualité du coopérateur, ainsi que les spécificités liées au monde agricole, donnent à la vie sociale

la communauté nationale. On peut évoquer les plus importantes en les regroupant sous deux rubriques : Les citoyens doivent respecter la loi et s’efforcer, grâce à une attitude civique, de la faire respecter. Les citoyens, par leurs contributions fiscales, doivent participer au financement des charges supportées par l’État au bénéfice de la communauté nationale. Chaque citoyen a également des devoirs envers les autres citoyens. Tout d’abord, il doit respecter les droits des autres, identiques aux

juridiques pour l’annulation de dettes publiques 14 - L’audit de la dette, passage obligé 15 - Remettre la dette au service du progrès social 16 - Construire enfin une autre Europe Pour une juste redistribution de la richesse Lutter contre les paradis fiscaux Remettre au pas les marchés financiers Transférer sous contrôle citoyen les banques au secteur public Socialiser les entreprises privatisées depuis 1980 Questionner l’euro Réduire radicalement le temps de travail Une autre Union européenne bâtie sur

processus de réforme des cadres législatifs et règlementaires des secteurs miniers africains à partir des années 80, sous l’impulsion des Institutions financières internationales (BM, FMI) avec pour objectifs, la libéralisation des cadres juridiques et fiscaux du secteur minier, le désengagement partiel de l’Etat par la promotion et la facilitation des investissements privés. Dans ce cadre, le code minier de la Côte d’Ivoire a été révisé et adopté en 1995. 2. But et champ d’application de la réglementation

p.1 Livre des procédures fiscales Version 20091128 Date de dernière modification 2010-01-01 Edition : 2009-12-01T05:42:53+01:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 3 Première partie : Partie législative............................................................

si la volonté réelle des parties à travers ce mariage n’était autre que la licitation du remariage avec le premier époux, le mufti, interrogé sur la validité religieuse de l’acte, le déclarera illicite. Les parties qui auraient ainsi contrevenu à cette prohibition se rendraient coupable d’un acte illicite devant Dieu et en assumeront les conséquences dans l’au-delà. Nous sommes donc en présence d’une fetwa religieuse qui concerne le monde des consciences. La fetwa juridique se limite aux faits et

reproduction ou représentation intégrale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation…), sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre Français d’exploitation du droit

......... 92  I.1 – Dépenses ............................................................................................................................................. 92  I.1.1- Dépenses de fonctionnement ......................................................................................................... 92  I.1.2. Dépenses d'investissement............................................................................................................. 94  I.1.3- Dépenses de la dette flottante

problème à huis clos et sans témoins. Cependant, il est curieux de constater qu’en dépit de la prolifération de fraudes de tout genre, et bien que la justice ait à en traiter à longueur d’année, il n’existe pas de définition juridique de cet acte illicite. On la définit aujourd’hui comme une tromperie délibérée commise en infraction à la loi et aux règlements. Pour l’instant, il semble que ce soit l’AICPA (American institute of Certified Public Accountants) dans la norme SAS n 82 « consideration of

devant la justice. Avocat général C'est le magistrat qui représente le ministère public (dit le parquet) devant la Cour d'assises et qui a pour tâche de réclamer l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Avoir fiscal Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Il évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent. Ayant droit Il s'agit