La Déduction Fiscale Des Dépenses Illicites

non seulement à l’égard des autres hommes mais aussi à l’égard de lui-même, voire de sa divinité. En ce sens le domaine de la morale est plus vaste que celui du droit. Inversement le droit formule des règles qui sont moralement neutres. (règles fiscales). Il peut formuler aussi des règles de nature à consolider des situations immorales (le voleur qui devient propriétaire après 30 ans de possession, la prescription, le PACS). Les objectifs de la règle de droit et de la règle de morale sont différents

communs : Ex : • la solidarité des époux en matière de dépenses ménagères : art 220 Principe : les dépenses réalisées à l’occasion de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants incombe solidairement aux deux époux donc chaque époux est redevable de l’intégralité des sommes dues. Exception : la solidarité est écartée dans 3 cas : en présence de dépenses excessives, en présence de dépenses inutiles, en présence de dépenses à crédit. • La solidarité d’une SNC (société en nom collectif) :

intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant cause, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ». Maquette de l’ouvrage mis gracieusement à disposition des stagiaires du GRETA EST-BRETAGNE par l’auteur. LIVRE I ECONOMIE GENERALE

l’assemblée générale des associés ou actionnaires. Possibilité de poursuivre le dirigeant social qui commet une infraction dans l’intérêt de sa société  : corruption du maire de Grenoble (Carignon) dans une affaire de marché public. Par son acte illicite, le dirigeant s’expose à des poursuites pénales ce qui est néfaste à la société et donc abus de biens sociaux. b. Le cas particulier des groupes de sociétés Groupe de société : sociétés indépendantes sur le plan juridique mais qui obéissent à

risque : 6.4.2. Une bonne communication et plus de transparence : 6.5. POUR UNE FISCALITE SIMPLE ET INCITATIVE assurés : 153 6.5.2. De vraies mesures d’incitation s’imposent :156 CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE 158 6.5.1. Les dispositions fiscales en deçà des attentes des entreprises d’assurance et des CONCLUSION GENERALE 160 INTRODUCTION GENERALE Le Maroc s'est engagé, depuis le début des années 80, dans un processus de transformations tant aux niveaux politique, qu’économique

l’assemblée générale des associés ou actionnaires. Possibilité de poursuivre le dirigeant social qui commet une infraction dans l’intérêt de sa société  : corruption du maire de Grenoble (Carignon) dans une affaire de marché public. Par son acte illicite, le dirigeant s’expose à des poursuites pénales ce qui est néfaste à la société et donc abus de biens sociaux. b. Le cas particulier des groupes de sociétés Groupe de société : sociétés indépendantes sur le plan juridique mais qui obéissent à un

la propriété. On n’a donc pas besoin d’un système de protection des individus dans la propriété. Pas besoin d’un système de protection ! Au contraire, avec la RI, fin de l’illusion que chacun pouvait posséder les moyens éco. On augmente donc les dépenses et on établit un rapport de T différent de celui du Dt civil qui créé des injustices. Est créé un DT. En même tps, est créée la sécu sociale pour les travailleurs salariés pour leur assurer une garantie concernant aux aléas de l’existence. Auj

les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du champ de notre étude. Pour étudier ce Droit commun, il faut distinguer trois moments clés pour la société : - la naissance de la société - la vie de la société - la

la fécondité. → Les modalités envisageables. Certaines vont assurer une compensation financière, car la naissance d’un enfant entraine une diminution du niveau de vie. On a des allocations familiales, de logements, des prêts, des déductions fiscales. On peut concilier le travail professionnel et le rôle parental, ce qui permet de donner du temps aux parents pour élever leurs enfants. On va aménager un espace familial au niveau du logement avec les crèches, les garderies, ou le recours à

clients français de la maintenance, dans ce cas, elle doit être identifiée à la TVA et la procédure n’est plus la même. • Si la société a déjà désigné un représentant fiscal en France, nous ne pouvons pas l’assister pour recouvrer la TVA, sauf si elle annule le mandat donné à ce représentant fiscal. Quels délais ? L’administration fiscale française doit être en possession du dossier complet au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la date d’émission de la facture. Aucun délai supplémentaire n’est