La Déduction Fiscale Des Dépenses Illicites

contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition de l’indu). - Le délit: fait illicite volontaire voir même intentionnel, l’auteur ayant voulu le résultat. - Le quasi-délit: fait illicite volontaire mais non intentionnel, l’auteur n’ayant pas voulu le résultat. - La loi. Mais cette classification n’est plus exacte car la notion de quasi contrat n’a juridiquement pas grand sens

Guerre Mondiale n’est illégale qu’à l’égard de la Belgique. Mais quand l’Allemagne attaque la France, l’Italie, cette attaque n’a rien d’illicite. C’est seulement par rapport à la Belgique que la Première Guerre Mondiale va être considérée comme illicite. On a là un changement de mentalité, une innovation juridique, dont il faut mesurer la portée. Il faut se rendre compte que 1928, c’est proche de nous. On a vécu pendant des siècles et des siècles dans cet esprit, avec cette réalité juridique qui

GENERAL DES MINISTRES – GENERALITES RECUEIL RECUEIL DES DIRECTIVES DE L’INSPECTEUR GENERAL GUIDES D’AUDIT INTERNE GUIDE D’AUDIT DES SYSTEMES D’ORGANISATION GUIDE D’AUDIT DES SYSTEMES D’INFORMATION GUIDE D’AUDIT SOCIAL GUIDE D’AUDIT DE DEPENSES 1 Collège des Inspecteurs Généraux des Ministères (CIGM) Projet de Gouvernance Locale au Maroc MANUEL D’AUDIT INTERNE CIGM GÉNÉRALITÉS Année 2007 Ce Manuel a été produit pour le Collège des Inspecteurs Généraux des Ministères

GENERAL DES MINISTRES – GENERALITES RECUEIL RECUEIL DES DIRECTIVES DE L’INSPECTEUR GENERAL GUIDES D’AUDIT INTERNE GUIDE D’AUDIT DES SYSTEMES D’ORGANISATION GUIDE D’AUDIT DES SYSTEMES D’INFORMATION GUIDE D’AUDIT SOCIAL GUIDE D’AUDIT DE DEPENSES 1 Collège des Inspecteurs Généraux des Ministères (CIGM) Projet de Gouvernance Locale au Maroc MANUEL D’AUDIT INTERNE CIGM GÉNÉRALITÉS Année 2007 Ce Manuel a été produit pour le Collège des Inspecteurs Généraux des Ministères

meilleure gouvernance au sein du secteur privé et para-public. Des pratiques renforcées en matière de comptabilité et d'audit conduiraient à une meilleure transparence financière du secteur des entreprises, rendrait la dissimulation d’opérations illicites plus difficile et permettrait une meilleure protection des actionnaires, des créanciers et des salariés. Une meilleure transparence permettrait en outre d’assurer une concurrence plus loyale entre entreprises à statut privé (y compris les entreprises

autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et de conseil varient notablement d’une entreprise à l’autre, tout comme la faculté contributive solvable de chacune d’elles. Ainsi, chaque client est conduit à opérer un choix équilibré entre la souhaitable

capacités de production ne modifie pas la qualification. Pas plus que sa forme, le but de l’aide n’est à prendre en considération. De ce fait, les modalités ou les objectifs de l’aide sont indifférents. Selon le juge communautaire, ni le caractère fiscal, ni le but social de la mesure ne suffisent à la mettre à l’abri de l’article 107. De même, la circonstance qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence d'un certain secteur économique à celles

Les difficultés des sociétés 47 S1. Comment pour contourner les obstacles rencontrés lors de la création de l'entreprise 47 1. les aides liées à la création de l'entreprise A. Les exonérations d'impôts sur les bénéfices 48 B. Les reports et déductions 48 2. Les Avantages "implantations" 49 A. Les zones 49 B. Les aides 49 C. La nature des impôts recouvrés 49 3. Les types de soutien dans le champ de la protection sociale et des cotisations 49 A. Le congé pour création d’entreprise 49 B.

......................28 2. Examen des contrats .......................................................................28 3. Dettes personnelles, dettes professionnelles...................................28 4. Les dettes alimentaires, les dettes fiscales et les dettes de la vie courante..........................................................................................29 5. La détermination des restes à vivre ................................................29 6. La bonne appréciation de la

l’option…………………………………………………………………..…78 3.2 A la levée de l’option…………………………………………………………………………..79 CHAPITRE DEUXIEME : LES RISQUES FISCAUX………………………………………………………………………………80 Section 1 : Les conséquences fiscales de la mise en gérance-libre……..…………………81 Paragraphe 1 : Les conséquences fiscales lors de la mise en gérance……………………………………81 Paragraphe 2 : Les conséquences fiscales en cours de gérance……..……………………………………81 1. Imposition du loueur…………………………………………………………………………………….81 1.1 Imposition des bénéfices