La Délégation Du Pouvoir Législatif Sous La Vème République

qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi envisager l'Administration sous un autre angle. L'Administration (avec un grand A) est l'ensemble des personnes morales et physiques

l’état de la république, le drt privé concerne l’utilité des particuliers. » Auj= // pas tranchée : - Certaines juridictions= pas // = islamique - Limite pas fixe =depend politique. Certains domaines = 2 drt : drt privé & drt public. Ex= le drt de l’environnement : pour ouvrir une décharge drt administratif -> public et drt pénal -> privé Drt public =a particularisme dépasse les relations interindividuelles. D' ou la Q de l’origine du pouvoir ? I-L’origine du pouvoir : A. Notion

est né ? Ce droit est le fruit de tentatives d’abstractions afin de créer des institutions qui dépasse la personne titulaire du pouvoir politique et surtout des institutions qui perdurent, qui demeurent, malgré la disparition de cette personne titulaire du pouvoir ou de l’autorité. Ex : « le roi est mort, vive le roi » : cela veut dire que si les hommes passent, le pouvoir c'est-à-dire l’état (entité abstraite) demeure, il reste. Autrement dit pour que naisse l’état il faut une distinction entre personne

Introduction générale Chapitre 1. Le Droit constitutionnel moderne organise la vie sociale de personnes différenciées Chapitre 2. Individu et Société  Chapitre 3. Etat et pouvoir politique Section 1. Le droit constitutionnel moderne 1. Le droit constitutionnel moderne a un triple objet. Il se définit comme un droit qui est appliqué par un juge spécialisé. Il organise le système juridique tout entier. (Louis Favoreu, Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit

public international (DIP) s’applique aux rapports entre États, le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un État déterminé. Nb. : Le droit public interne comporte plusieurs sous-ensembles : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques … B – Le contenu (ou l’objet) du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel ne peut être saisi que par des approches successives. Il faut exposer, dans

finances - droit budgétaire - droit fiscal Le terme des finances pub. Tend vers une approche multidisciplinaire (juridique, économique, politique). Jusqu’au début du 20ème siècle, les finances pub. étaient essentiellement étudiées sous un angle juridique : étude des règles constitutionnelles ou administratives. Puis à partir de la 1ère GM, l’approche économique a complété l’approche juridique. C’est une activité financière qui représente une richesse donc économique. Elle va

MALBERG (1921) L’Etat est donc une société au sein de laquelle s’exerce un pouvoir : c’est une organisation de pouvoir. Il importe de savoir comment s’organise ce pouvoir et de connaître le pouvoir qu’exerce cette organisation. CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR On distingue généralement deux axes dans l’organisation du pouvoir. Le premier est le plus connu, c’est celui de la répartition du pouvoir entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Cet axe horizontal permet de distinguer les

l’auteur de l’acte lui-même ou son supérieur hiérarchique, et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif (procédure du recours pour excès de pouvoir). Voir tous les onglets Voir tous les onglets Intro : Principe fondamental du droit administratif L’administration est concernée (angehen) car elle a des pouvoirs étendus (weitgehend). On reconnait un « État de droit » au respect de ce principe. Ce principe limite l’administration. Ce principe comprend 3 sources :  une

interprète des mythes l'interprète comme une allégorie narrant la libération d'Athènes de cette domination qu'aurait exercé la Crète. §3 l'affaiblissement du pouvoir royale  Pouvoir royale a connu un amoindrissement progressif qui va aboutir a la suppression de l’institution royale a Athènes: * Il n'y a pas à Athènes un fondement sacral du pouvoir, le roi a des attributions religieuses, alors que l'impérium dont est investi le roi puis le consul et d'origine divine. * fct royale sont très encadré

d’État, n’est pas le véritable juge, car on est dans un système de justice retenue, mais il joue le rôle de juge. Dès 1806, on va organiser au sein du C.E une formation pour gérer les litiges. En 1848, on va passer à la justice déléguée (le P. de la République rend la justice au nom de la population française) mais en 1852, on revient au système de la justice retenue. Une loi du 24 Mai 1872, ramène la justice à la justice déléguée : le juge administratif rendra alors la justice au nom de la population