La Délégation Imparfaite

implique une délégation d’un certain pouvoir de décision à l’agent ». Ex: Un actionnaire confit la gestion de l’entreprise à un manager, un employeur confie un travail à un salarié, un épargnant confie la gestion de son patrimoine à un conseiller financier… 2- Caracteristiques De cette définition on dégage les caractéristiques de la relation d’agence: Elle met en jeu des droits de propriété. Elle repose sur la relation d’autorité. Elle pose le problème d’information imparfaite des contractants

système des offices. Dès le XIIIè siècle, différentes raisons ont favorisé l’apparition d’un personnel technique d’agents royaux. Les contours de ce personnel se préciseront et s’affirmeront à partir du début du XIVè siècle.  Voici les raisons d’une délégation de justice royale : -         les nécessités pratiques du gouvernement (ainsi que les besoins d’argent de la royauté) -         le roi ne peut pas exercer, en pratique, toutes ses fonctions (la justice, l’administration, la défense) -        

privilégiés (noble et clergé) pour assurer l’hégémonie de la représentation du Tiers Etat. Le gouvernement représentatif mis en place en Fr ac la Constitution de 1791 Art « la Nation de qui seul émane tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation », « la Constitution française est représentatif, les représentants sont le corps législatif et le roi » Gouvernement représentatif mais à cette époque beaucoup + monarchique que démocratique. Distinct° que fait Siéyès entre citoyens passifs/actifs

modèle participatif : – Réduirait les situations d’aliénation en permettant à l’employé de contrôler sa tâche et de participer à l’établissement de ses objectifs – Considère que les gestionnaires utilisent mal leurs «ressources» humaines – Prône une délégation de l’autorité et un mode d’organisation par groupes de travail – Facilite l’adhésion aux décisions MAIS  Participer prend du temps. Or, le temps devient une denrée rare 1.5.2.3 – Critique du modèle participatif (©Bédard, Ebrahimi, Saives, 2010)

environnement, on ne sait pas ce qui se passe dedans. Cette théorie cherche a montrer les principes de l’économie de marché et que le marché est un optimum. Dans cette théorie la stratégie est absente elle apparait un peu dans les modèles de concurrences imparfaites. 2.2) De la théorie managérial à la théorie de l’agence Elle représente une critique de la théorie néoclassique. La théorie de l’agence elle est la version actuelle de la théorie néoclassique. La théorie managériale : A.BERLE et G.MERNS

UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire

Elle ne présente cependant un intérêt que parce que le contrat y présente certaines caractéristiques quant à la nature et à la répartition de l'information entre les parties. En effet, le contrat se caractérise par l'hypothèse de l'information imparfaite relativement à l'état de la nature et aux comportements des agents et par la présence d'asymétrie d'information entre le principal et l'agent. La conséquence de ces problèmes d'information est d'une part que le contrat qui lie les parties est nécessairement

au siège. Les bureaux déconcentrés sont responsables devant le pouvoir central et sont encouragés à proposer des plans et budgets de travail. Toutefois le pouvoir central a la responsabilité exclusive d’approuver et de financer ces derniers. - la délégation des compétences (la décentralisation fonctionnelle) c’est le transfert des compétences qui était dans le registre du gouvernement à une entité décentralisée uni sectorielle dotée d’une personnalité morale, Des agents n’appartenant pas à l’administration

morale ou religieuse qui reste hors de portée de l’individu même si l’individu à le choix de les intégrés ou pas. Toutefois cette extériorité de la règle est atténuée par deux facteurs : -selon la théorie du contrat social de Rousseau par une délégation de pouvoir chaque individu consent à au profit de l’Etat à réduire une part de sa propre liberté au profit de tous. -par ailleurs, une des sources du droit est représentée par la coutume, or c’est la pratique individuelle et généralisée du

qu’une variété de contrat spéciaux. C’est donc une matière qui avant tout est une matière de droit des obligations. Il y a tout un tas de suretés qui ne sont rien d’autres que des mécanismes issus de la théorie générale des obligations : la délégation mais aussi la compensation, la novation, et surtout la solidarité. Mais le droit des suretés n’est pas que cela, c’est une matière qui est aussi à la confluence d’autres matières, puisque les suretés ne sont pas utilisés isolement, mais dans