La Délégation Imparfaite

aussi bien des affaires nationales que de celles d'intérêt plus local. - concentration ( = centralisation parfaite) vs. déconcentration (centralisation imparfaite) concentration - centralisation parfaite : des agents locaux ne sont que de simples courroies de transmission : ils n'ont aucune compétence juridique déconcentration - centralisation imparfaite : des compétences sont conférées aux représentants locaux encadrement de la déconcentration par le pouvoir hiérarchique -existe même sans texte - dispose

Séance n°6 : - La transformation de l’obligation : novation et délégation 51 Séance n°6 : La transformation de l’obligation : novation et délégation I) Avant les exercices, réviser dans le cours et dans un manuel et en utilisant le Code civil : la novation et la délégation II) Documents 1) La novation -Doc. n°1 : Cass. com. 14 mai 1996, N° de pourvoi : 94-14625 -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 20 mai 2003, pourvoi n°01-00212 2) La délégation a) rapport fondamental -Doc n°3 : Cass. com, 21 juin 1994

place par l’effet d’un nouvel engagement que va prendre le débiteur envers lui. Donc ce nouveau créancier peut avoir plus de droit que le créancier originaire. Deux mécanismes illustres ces modes, la novation par changement de créancier et la délégation. Section 1 : la cession de créance : Une cession de créance c'est tout simplement un contrat de vente. Et plus exceptionnellement il peut s’agir d’une donation portant sur une créance. La cession de créance va faire intervenir trois personnes :

soit par voie de transmission d’une opération préexistante soit par voie de création d’une obligation nouvelle. La cession de créance ou la subrogation personnelle s’en tiennent à transférer l’obligation du créancier à un tiers. Au contraire, la délégation, la novation va créer une obligation nouvelle à la charge ou au bénéfice d’une troisième personne. L’enjeu de la qualification est essentiel, il s’agit de savoir dans quelle mesure les exceptions qui affectaient le rapport originaire pourront être

pour ne pas attirer les entrants → il va pratiquer des prix faibles voir des prix quasi concurrentielle bien qu’étant en situation de monopole. → On a un monopole mais on a un marché qui est aussi efficace que la concurrence. La concurrence imparfaite On a pas de résultats très généraux : la structure de marché, la différenciation des produits etc … -> résultats particuliers. Néanmoins on aura toujours des prix plus élevés qu’en concurrence. Les oligopoles : Il y a quelques offreurs : le

vue de la maximisation du profit. Les interactions entre les producteurs (concurrents=compétition) donc concurrence imparfaite • Reconnaissance de l’entreprise d’une marge d’action. ✓ Capacité d’agir sur les prix ✓ Capacité de différenciation de la production ✓ Capacité de politique de vente (qui explique la situation de concurrence imparfaite) • Configuration de marché et des comportements des firmes. (modèle d’oligopole (marché sur lequel

Meckling, la théorie de l’agence est une relation d’agence comme un contrat dans lequel une ou plusieurs personnes (le principal) a recours aux services d’une autre personne (l’agent) pour accomplir en son nom une tâche quelconque, ce qui implique une délégation de nature décisionnelle à l’agent. Il peut apparaitre des problèmes d’agence dans les relations d’agence, quand il y a une divergence d’intérêts entre le principal et l’agent en situation d’incertitude, d’imparfaite capacité d’observation des efforts

technique, on est dans le modèle écrit plus dans le langage spontané. Règle de grammaire bien respectée, mais construction plus complexe, concordance des tps, cette fois ci on utilisera passé simple plutôt que le passé composé, apparition de subjonctif imparfait. Mots appartenant au langage courant : Bonbon : Friandise/ chucs, bombec Garçon : Mec/ individu voiture : Bagnole/ véhicul Voler : Piquer/ dérober Maison : Baraque/ demeure Livre : Bouquin/ ouvrage Morceau : Un bout/ fragment La

Proposition : La suite de l’article 6 DDHC aurait pu être un meilleur fondement : « La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». (Cf : VERPEAUX M. ; « Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaite » ; Dalloz 2005). Il s’agit donc bien d’une création prétorienne issue d’une interprétation extensive des textes 2) L’étendue du contrôle de la normativité de la loi * La décision n°2005-512 DC instaure le principe de normativité de

d’agence Théorie de l’agence développée par M. Jensen et W. Meckling (1976) ; Une relation d’agence est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes (le Principal) engage une autre personne (l’Agent) afin d’agir en son nom et qui implique la délégation d’un droit de décision (autorité) à l’Agent. Le Principal et l’Agent ne poursuivent pas le même objectif, d’où la nécessité pour P de chercher une stratégie d’incitation qui amènera A à coopérer ; Michel Carrard / 2011-12 29 Michel Carrard