La Délégation Imparfaite

nécessité du système représentatif. Le système représentatif n’est autre chose qu’une organisation à l’aide de laquelle une nation se décharge sur quelques individus de ce qu’elle ne peut ou ne veut pas faire elle-même ». Bien sûr au moment de la délégation du pouvoir, les citoyens veillent et délibèrent consciencieusement afin de déterminer les meilleurs représentants. Aussi est-ce le propre des démocratie modernes que de se baser sur la représentation afin de garantir la liberté individuelle de chaque

transférée. Soit l’obligation est transférée mais après être modifiée, après être transformée : elle a subi une mutation. Dans le premier cas, il s’agit de la cession d’obligation et de la subrogation (section 1ere). Dans le second cas, il s’agit de la délégation et de la novation (section 2). Section 1 : La cession d’obligation et la subrogation Il faut envisager ici deux hypothèses : la première c’est la cession d’obligation (paragraphe 1er) et la seconde la subrogation (paragraphe 2). Paragraphe

ministérielles, nouveaux scanners pour un hôpital). C’est une allocation budgétaire. La rentabilité publique à rarement un prix ( c’est la compétence hors marché mais ça a un coût. - Mission assurée dans des situations de concurrence nul ou imparfaite : Organiser par les lois, les textes ou induite par la carence de l’initiative privé = une concurrence ouverte qui n’existe pas donc pas de monopole ou quasi monopole donc aucune inquiétude car l’adaptation est difficile. Automatisation des bureaucrates

financiers. A partir du marché des années 70-80, de nombreux auteurs ont démontré que la relation de financement entre prêteur et emprunteur ne se déroulent pas dans un cadre parfait, complet et certain. Au contraire, les marchés financiers sont imparfaits et la relation de financement est entachée d’incertitudes et ce sont toutes ces imperfections qui viennent justifier que des intermédiaires financiers vont casser le face à face direct entre prêteur et emprunteur. Dans ce contexte caractérisé par

leurs limites. Est-ce le retour aujourd’hui de l’état providence ou de l’état gendarme ? Le juge administratif est très vigilant vis-à-vis de l’administration. L’administration n’est pas parfaite car ceux qui agissent pour l’administration sont imparfaits, les hommes et femmes peuvent faire des erreurs. Le juge vérifie qu’ils agissent bien dans l’intérêt général et non pas dans un esprit de vengeance (détournement de pouvoir). 2) Les modalités de l’action Il y a différents mode de gestion des services

principe d’autorité ne nous laisse pas dans le vide mais laisse place au principe de légitimité. C’est-à-dire un enracinement du pouvoir dans la volonté des hommes. Ce qui fais désormais le pouvoir n’est pas sa source transcendante, ce n’est pas sa délégation mais c’est le fait qu’il peut s’appuyer sur la volonté des hommes, du peuple ou sur la volonté générale. La volonté générale est la volonté du peuple en tant que cette volonté doit être universaliste. On voit à quel point le pouvoir moderne est

Compétence temporelle : est-ce que l’autorité était toujours compétente au moment de la prise de décision ? Un acte administratif est pris par Mr ou Mme X titulaire d’une fonction, de la fonction administrative compétente pour prendre l’acte. La délégation de signature : pour le titulaire. Est-ce que la décision a été prise par le bon titulaire de la décision en cause. Il faut faire une différence entre autorités étatiques et celles qui sont décentralisés. b. Le titulaire de la compétence Le

transférée. Soit l’obligation est transférée mais après être modifiée, après être transformée : elle a subi une mutation. Dans le premier cas, il s’agit de la cession d’obligation et de la subrogation (section 1ere). Dans le second cas, il s’agit de la délégation et de la novation (section 2). Section 1 : La cession d’obligation et la subrogation Il faut envisager ici deux hypothèses : la première c’est la cession d’obligation (paragraphe 1er) et la seconde la subrogation (paragraphe 2)

transférée. Soit l’obligation est transférée mais après être modifiée, après être transformée : elle a subi une mutation. Dans le premier cas, il s’agit de la cession d’obligation et de la subrogation (section 1ere). Dans le second cas, il s’agit de la délégation et de la novation (section 2). Section 1 : La cession d’obligation et la subrogation Il faut envisager ici deux hypothèses : la première c’est la cession d’obligation (paragraphe 1er) et la seconde la subrogation (paragraphe 2)

GATT est profondément marqué par le contexte historique de sa mise en place. Tout d’abord, la thèse selon laquelle l’escalade protectionniste de l’entre-deux guerres est une des causes économiques de la Seconde Guerre mondiale est reprise par la délégation américaine. La mise en place d’un dispositif d’ouverture graduelle des marchés s’impose. Ensuite, en dépit de leur opposition aux pactes coloniaux, qui limitent leur expansionnisme commercial, les Etats-Unis doivent s’assurer le soutien de la Grande-Bretagne