La Désignation Des Gouvernants

vise à compléter le texte constitutionnel * lois ordinaires ou règlements Donc, ici, la constitution, précise ici les règles relatives à l’aménagement du pouvoir (statuts des gouvernants, leurs privilèges, procédures de désignation, relations entre eux, …….) et d’autre part elle précise les relations entre gouvernants et gouvernés. Sens formel : la constitution est le texte fondamental qui est différent des autres textes par son importance et sa force juridique. En effet, la constitution est

proclame la suprémacie de conventions ou traités internationales proclame leur suprémacie sur les lois internes (UE). Même lorsque la const accepte une norme supérieure à elle c'est elle qui l'accepte, pas le traité qui l'impose. 1. Modalité de désignation des gvt et leur accord des compétences. Organes imputés à l'etat 2. Enonce des principes : souveraineté, représentation, séparation des pouvoirs et ainsi va pv justifier les règles du positif qu'elle contient et qui permetront de justifier les diff

permanance. La constitution et le droit constitutionnel ont pour objet l'état et les limites de son pouvoir, ce qu'il PEUT faire. La constitution, au sens matériel, est l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'état, cest à dire à la désignation des hommes qui exercent ce pouvoir, à leurs compétences, à leurs rapports mutuels. Le droit constitutionnel est le droit qui a pour objet la constitution de l'état. Un droit supérieur de l'Etat Définition du droit constitutionnel: c'est le droit

république française de « Démocratie ». « Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale… » L’image qu’a voulu en donner la Constitution en France c’est essentiellement celle de la question du lien entre les gouvernants et les gouvernés. En quelque sorte elle signifierait la participation des citoyens aux affaires publiques et à tous niveaux et tout instant. La Démocratie parfaite : la possibilité pour tous les citoyens : - D’intervenir dans les décisions publiques

fondateur de la cinquième République. Elle est la norme suprême du système juridique français. La constitution est un texte qui fixe le cadre juridique des événements de la vie politique d’un Etat. Elle définit les organes d’un Etat, leur mode de désignation et leurs compétences respectives. Elle énonce également des principes (relatifs à la souveraineté, la représentation ou la séparation des pouvoirs,…) qui justifient les règles positives qu’elle contient. Elle est constituée du bloc de constitutionnalité

…………………………………………………………2 3. Annonce du plan ….……………………………………………………3 4. Le désir du pouvoir ….…………………………………………………3 4.1. Formes du pouvoir ….………………………………………….3 5. Communication politique ……………………………………………...4 6. Rapports entre gouvernants et gouvernés ...……………………………4 7. Rapports et états de société politique …………………………………..5 7.1. Société archaïque ....……………………………………………5 7.1.1. Rapport d’identité ….………………………………….5 7.2. Société historique ……………………………………………

Constitution est l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants (désignation et compétences) et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La portée de la constitution est d’abord juridique : en définissant les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions, elle constitue le cadre de l’Etat de droit. Ensuite, la Constitution apparaît comme une source de légitimité, fondant notamment l’autorité des gouvernants. Sa porte est également politique dans le sens où elle exprime

quatre principes. Ce sont les piliers du régime démocratique censés garantir au mieux la réalisation de l’intérêt général. II – Principes de la démocratie représentative 1 – Le vote * Sieyès et Carré de Malberg : Le vote est un mode de désignation et non pas un transfert de responsabilité. L’électorat n’est donc pas un droit mais une fonction. Ce n’est pas une manifestation de la volonté individuelle, mais une fonction exercée au nom de la nation. C’est pour l’utilité commune qu’ils nomment

Etat l’organisation va être différente, répartition des compétences distribué par la constitution et contrôlée par un juge Première partie : Le contrôle du pouvoir Une constitution va encadrer l’exercice du pouvoir, va limiter la liberté des gouvernants car ils peuvent avoir la tentation de méconnaitre ces règles posées pas la Constitution. Pour éviter cette tentation il faut organiser un contrôle avec à la clé des sanctions. Quel type de contrôle peut-on imaginer ? Organiser un contrôle politique

encadrement des gouvernants. 1°) Légitimation et mode de désignation. L’article 03 de la Constitution française de 1958 énonce, «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Ainsi la Constitution confirme le pouvoir du souverain, ici le peuple, tout en légitimant le rôle important du « représentant ». La Constitution organise donc le pouvoir souverain imposant certaines règles, elle dispose aussi le mode de désignation de ce représentant