La Désignation Des Gouvernants

personnes publiques (dans la fiscalité etc.…), leur budget et leur utilisation sous forme de dépenses. Le droit constitutionnel : c’est le droit qui a pour objet l’étude de l’Etat, c'est-à-dire de son statut, de son organisation et des rapports gouvernants/gouvernés. Selon Prélot et Bovlouis, le droit constitutionnel est la science par laquelle s’établit et s’exerce le pouvoir politique. Pour M. Prélot, le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives aux « institutions grâce auxquelles

1) Approche statique de l’œuvre de Weber Weber aborde le pouvoir avec un vocabulaire de la domination. Pour lui, il y a bien une domination des gouvernants sur les gouvernés. Weber parle de « domination légitime » concernant le pouvoir. Il ne fait pas de la relation du pouvoir une relation basée sur la violence. Le pouvoir des gouvernants qui s’exercent sous le terme d’Etat ne s’exerce pas sous le moyen ordinaire de la violence. La violence est une possibilité, un recours possible. Cependant

avec des formes dévoyées selon l’intérêt qui pousse les gouvernants à agir) -Montesquieu (introduit critère de la modération qui tient à la structure même du pouvoir et non dans la façon dont il est exercé) => modération traduit par division du pouvoir : or c’est sur cette base que se construisent toutes les typologies modernes -approches modernes : très critiques vis-à-vis de la notion de régime car estiment que faire du nombre de gouvernants 1 variable discriminante des réalités po c’est considérer

(élection) ou sur une décision (référendum). Ces procédés permettent l'expression de la volonté générale dans un régime démocratique. L’élection et le référendum s'effectuent selon le principe « une personne, une voix ». L’élection des gouvernants se fait via la désignation de représentants par les citoyens. On peut citer l’élection présidentielle où les citoyens déterminent directement qui sera élue président de la République pour un mandat de cinq ans. Cette élection est permise grâce au scrutin majoritaire

est la norme de référence à laquelle les autres normes doivent se conformer (1°). L'importance qu'elle revêt impose également une protection appropriée (2°). 1° La norme fondamentale et suprême La constitution, en fixant le mode de désignation des gouvernants, ainsi que leurs compétences, et en déterminant les droits ou libertés des gouvernés, apparaît comme la norme qui fonde la société. Tout procède d'elle, elle est la «loi des lois » (J. GICQUEL). Cette suprématie se retrouve à deux niveaux

du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Les symboles du régime sont les hymnes, les drapeaux, comme le mariage à l’église avec la robe blanche *Elle a pour but de mettre en place un système juridique qui détermine les modalités de désignation des gouvernants et leur attribuer des compétences La constitution définit le statut juridique de l’État. Elle fonde la validité des normes inférieures (exemple la loi devant respecter la constitution). B- Les formes d’une constitution La différence entre

social en 1762 : il développe la forme la plus achevée, il veut substituer à l’état de nature, l’état de société. Pour se faire, un contrat social est nécessaire. Les membres de la société se soumettent au gouvernant donc ils déterminent eux-mêmes l’étendu des pouvoirs et le mode de désignation. Le souverain n’est plus le monarque mais un corps moral et collectif : le peuple. Chaque citoyen possède une partielle du pouvoir et donc une partielle de souveraineté. Le monarque disparait totalement du

la loi des lois, celle de laquelle découle toute autorité, y compris celle de la loi. Elle organise l’État, fixe sa nature (République, Monarchie), sa forme (régime parlementaire, présidentiel…), la répartition des pouvoirs et leur contrôle, la désignation de leur titulaire et la durée de leurs fonctions. C’est sa dimension organique. Elle en a aussi une symbolique : c’est la Constitution qui pose que le drapeau français est le drapeau tricolore et que l’hymne est la Marseillaise. Mais aussi et surtout

de la fondation de l’état effectué avec le concours actif et conscient de la nation A Définition et signification de la constitution A l’image du pacte national, la constitution obéit a un rythme binaire, elle fixe d’une part le mode de désignation des gouvernants ainsi que leur compétence et détermine d’autre part les droits et libertés fondamentales des citoyens. Pout tout dire, la constitution se présente comme la loi des Lois. Des critères d’identification : matérielles et formelles. Il est loisible

nécessaire pour le bon fonctionnement de la démocratie. En effet, son mode de désignation est crucial (I) il peut donner au pouvoir qui le nomme la prééminence sur les autres, mais l’exercice de ce contrôle est extrêmement difficile car le juge constitutionnel est le gardien de la Constitution qui est l’expression du peuple souverain (II). I. Le choix crucial de la désignation du juge constitutionnel. Le choix de la désignation du juge constitutionnel est capital. En effet, elle détermine quel est