La Détermination Des Clauses Abusives

de conclure ou non un contrat et de choisir son co-contractant Exceptions : Certaines personnes sont interdites de contrat. Un tuteur ne peut pas acheter le bien de la personne sous-tutelle. Un contrat peut prévoir un pacte de préférence des clauses d’exclusivité d’approvisionnement. Si un bien est saisi on ne peut pas le vendre nous-même. Le processus de la vente : Il peut y avoir une série d’étapes avant le vente. Contrat préparatoire à la vente. A. Contrat préparatoire à la vente Les

notion de majorité. Le poids de chaque actionnaire en voix dépend de son poids dans le capital -société hybride : SARL (société à responsabilités limités) : règle de la majorité différentes selon le type de décision. II- Les apports A) La libre détermination des apports EURL, SNC, SARL : apport exigé mais montant non précisé. La SASU aussi depuis 2009. Il n’y pas d’obstacle financier à la création de l’entreprise MAIS si le capital social est faible, les créanciers auront moins de garanties et prêterons

{text:bookmark-end} {text:bookmark-end} La CJCE reprend dans cet arrêt les arguments déjà développés dans l’arrêt Peters en rappelant que la matière contractuelle est une notion communautaire autonome. Voir les points 10 et 11. Pour elle la rupture abusive d’un contrat d’agence commerciale autonome relève sans conteste de la matière contractuelle. Elle renforce sa décision en se référant notamment à la Convention de Rome du 19 juin 1980 qui fait relever les conséquences de l’inexécution du contrat,

de compte C’est une source de polémique, car on constate beaucoup d’abus de la part des banques. La banque peut-elle pratiquer des tarifs abusifs ? Le barattage (multiplication des frais et tarifs excessifs) est une pratique qui peut être une clause abusive. Civ 1ere, 30/06/2004 : en 1987, un particulier loue deux chambres fortes auprès de la BNP. La convention est à durée indéterminée et en 1996, BNP informe la cliente que le prix de la location a augmenté (prix multiplié par 3 pour la location

peut considérer que l’entreprise approuve une conduite « non éthique » : L’information incomplète ou erronée donnée au client La manipulation du client Les pratiques de cadeaux d’affaires 6- L’éthique liée à la détermination du prix Les enjeux éthiques les plus saillants dans la détermination du prix sont de deux ordres : Fixation d’un prix excessif pour un bien ou service : Abus de position dominante ou de monopole Entente entre plusieurs concurrents Usage de procédés non éthiques pour fixer un prix

Introduction Définition du contrat : Le législateur tunisien n'a pas défini le contrat, la doctrine l'a défini en tant qu'"un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes pour créer un lien juridique entre les parties contractantes avec la détermination de ses conditions et de ses effets." Le fondement du contrat : d'où le contrat tire-t-il sa force obligatoire ? A- la théorie classique : le principe de l'autonomie de la volonté Ce principe est directement issu de la philosophie individuelle

gouvernent la formation des contrats dans cette théorie : La liberté contractuelle avec trois conséquences : les parties sont libres de contracter comme de ne pas le faire, libre choix du cocontractant je contracte avec qui je souhaite, libre détermination du contenu du contrat avec seule exception le respect de l’ordre public. Le consensualisme : il y a eu rencontre des volontés peu importe la forme, l’écrit à un rôle secondaire Les effets : Le principe de la force obligatoire du contrat  le

| | |contrat fait du consentement la règle et du formalisme, l’exception. | |Quelle répercussion exerce t- il au niveau de la formation du |S’agissant de la détermination du contenu du contrat [3]: le principe de | |contrat ? |l’autonomie de la volonté engendre le principe de la liberté contractuelle. Ce | |

libérales que celles du droit commun. Les litiges auxquels les actes de commerce peuvent donner naissance sont plus simples que devant les juridictions civiles sans parler de la possibilité propre du contentieux commercial de recourir grâce à la clause compromissoire à l'arbitrage. Régime juridique des actes de commerce conclus en forme de convention = l'essentiel des actes de commerce dont on verra qu'ils se singularisent en terme de preuve et s'agissant de la manière dont il s'exécute. §1 La

contrats. En matière de pourparler le principe c’est la liberté de rupture des pourparlers (sauf abus de droit). P2 : le principe de libre détermination du contenu du contrat Le contenu du contrat est fixé librement par les parties. Cela explique les règles relatives à l’interprétation des contrats par les juges (A1156 et S CV). En effet il arrive que les clauses soit incomplètes ou floues. Le principe de base de ‘l’interprétation des contrats par les juges prend en compte la volonté initiale des