La Détermination Des Clauses Abusives

l’unité du contrat Cour de Cassation Chambre commerciale 15 février 2000. Est-ce qu’une partie à un contrat est tenue d’être soumis à une clause exprès d’un contrat  ? Une clause exprès d’un contrat peut elle être contraire au but du contrat  ? L’équilibre d’un contrat tel qu’il avait été définit par les parties peut il l’emporter sur l’une de ses clauses exprès  ? Oui. La Cour de Cassation le Code Civil la Constitution de 1958 le Conseil Constitutionnel le Conseil Constitutionnel le Tribunal

opérations économiques. - L’obligation est un droit de créance envisagé du côté du créancier. Le créancier en est le sujet actif. Créance : droit d’exiger que le débiteur fasse qqch ou qu’il ne fasse pas qqch. Ex d’obligation de ne pas faire : clause de non concurrence. - Le droit du créancier à l’encontre du débiteur n’est pas contre la personne du débiteur mais contre le patrimoine du débiteur. Tout créancier a sur le patrimoine de son débiteur un droit de gage général (= le créancier s’il

dans lesquels il y a une exigence de détermination du prix des la formation du contrat le contrat n’est valable qu’à la condition qu’il y est un prix (ex : la vente), art 1583 définit la vente comme l’accord des partis sur la chose et le prix, le prix est une condition essentielle de la vente, art 1591 : le prix doit être déterminé : il faut que les parties se soit mises d’accord sur un prix des la formation du contrat ou au moins sur un mode de détermination du prix afin que le contrat soit valable

psychologique avec plusieurs phases : la conception la délibération la décision : c'est une nécessité car elle rapproche des positions étrangères : terrain d'entente, juste milieu et elle est bénéfique pour la complétude du contrat (toutes les clauses se négocient dans le contrat). C'est aussi un échange, elle impose la réciprocité : jeu de propositions et de contre- proposition, l'initiative repose sur chacune des parties, il faut émettre son point de vue et ne pas se contenter du OUI ou NON.

équilibré. A donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose : C’est ce que l’on appelle l’objet des obligations. Faire : le débiteur s’engage à un acte particulier. Ne pas faire : le débiteur s’engage à s’abstenir à faire quelque chose (clause de non concurrence par exemple). Donner : « Dare » et non pas « donare » (transfert de propriété à titre gratuit). Cela signifie transférer la propriété. Il y a plusieurs types d’obligation : monétaire, en nature etc. La dernière distinction

afin de re-equilibrer les prestations. Exemple : la loi 25 Mars 1949 a augmentée les centres viageres constitué entre particuliers avant la Seconde Guerre Mondiale. Les parties contractantes elles-memes peuvent inserer dans le contrat une clause de revision, clause de "hard ship". Lors de la conclusion du contrat, les parties sont d'accord pour que le contrat soit reviser par un tiers, juge ou arbitre si les circonstances economique evoluent ou changent. Les parties prevoient en general, la nature

équilibré. A donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose : C’est ce que l’on appelle l’objet des obligations. Faire : le débiteur s’engage à un acte particulier. Ne pas faire : le débiteur s’engage à s’abstenir à faire quelque chose (clause de non concurrence par exemple). Donner : « Dare » et non pas « donare » (transfert de propriété à titre gratuit). Cela signifie transférer la propriété. Il y a plusieurs types d’obligation : monétaire, en nature etc. La dernière distinction

les contrats spéciaux. Quelle est l’influence du droit de la consommation ? Sur la théorie générale, il est certain qu'il exerce une force d’attraction et c'est le droit de la consommation qui a permis le développement de certaines notions comme la clause d’irresponsabilité ou de l’abus. Le droit de la consommation est aussi venu bouleverser certaines bases communes aux contrats spéciaux. Par exemple, c'est le droit de la consommation qui a introduit un droit de réflexion voire même de rétractation

nous révèlent l’effort de législateur de tenter de cerner la réalité-et ceci par son énumération non limitative des diverses comportements collectifs répréhensibles nous laissent au niveau des approximations et des nuances en ce qui concerne la détermination des éléments constitutifs de ces deux infractions qui demeurent ainsi à l’état deux questions. L’entente anticoncurrentielle pratique prohibée par l’art6 de la loi 06-99 est un accord, une action concerté qui a pour objet ou peut avoir pour effet

meilleur processus de régulation de l’économie de marché, et le meilleur moyen de mise à niveau de l’économie marocaine, de réguler la dominance économique et le pouvoir de marché. Principes : La loi pose le principe de liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l’offre et de la demande. Toutefois ce principe est limité par deux exceptions où l’administration se réserve le droit d’intervenir sur les prix pour des raisons économique à caractère soit structurel (monopole, absence de concurrence)