La Détermination Des Clauses Abusives

juridictionnelle : |propriété? | | |TRIBUNAL COMPÉTENT, INSTANCE COMPÉTENTE) |Et donc: quand les risques seront-ils | | |Comment? (clause d’attribution de compétence législative: |transférés du vendeur à l’acheteur? | | |DROIT APPLICABLE) | | La distinction

liberté de travailler pour un autre employeur. En effet, il est possible d’insérer dans un contrat de travail une clause d’exclusivité qui interdit au salarié d’exercer son activité professionnelle auprès d’un autre employeur. Cette clause impose au salarié d’être occupé exclusivement par un seul employeur. Il revient au recruteur de s’assurer que le salarié ne viole pas une telle clause présente dans un précédent contrat de travail le liant à un employeur. La jurisprudence en se fondant sur l’article

législative puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau code de commerce comporte 9 livres : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Du commerce en général. Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. De certaines formes de ventes et de clauses d’exclusivité De la liberté des prix et de la concurrence Des effets du commerce et des garanties Des difficultés des entreprises De l’organisation du commerce 4 8) De quelques professions réglementées 9) Dispositions relatives { l’outre mer. Certaines

résulte d’un arrêt de la Cour Cassation n° 1313, en date du 22 octobre 2008, dossier n° 686/3/1/2006 que la conclusion d’une transaction lors de la procédure d’arbitrage met fin au litige et à cette procédure et que si la transaction ne prévoit pas de clause compromissoire, le tribunal arbitral n’est compétent pour trancher les litiges découlant du contrat initial objet de la transaction alors même que l’une des parties se prévaut de la nullité de cette transaction, que dans la mesure où le tribunal étatique

soit pour un travail déterminer à fournir à l’autre partie appelé l’employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci moyennant une rémunération. Ce contrat n’en demeure pas tout jour une source principale pour la détermination de la relation professionnelle entre l’employeur et le salarié. P1/ La spécificité du CT : La spécificité du CT apparaît à travers ses critères distinctifs et à travers sa comparaison à d’autre contrat voisin. I / Les critères distinctif : sont

b/ L’objet du contrat. L’objet du travail doit être licite, c’est-à-dire conforme aux lois et règlement de la République. Tout contrat illicite dans son objet (activité contraires aux lois) est nul : il ne produit aucun effet. Les clauses illicites sont réputées non écrites. Paragraphe 3 : Les conditions de forme Le contrat de travail doit remplir certaines conditions de forme selon les circonstances : - Il doit être parfois écrit (certains contrats) - Il doit

Fixité : elle s’entend tant dans les conditions auxquelles les salariés peuvent y prétendre que dans ses modalités de calcul. Tant la détermination des personnes concernées que dans le montant. Si l’employeur modifie les règles chaque année ca ne sera pas un usage. Cela signifie que les conditions d’attribution et de détermination de l’avantage obéissent à des règles prédéfinies, constantes et suffisamment objectives. L’Us se prouve par tout moyen (témoignages…), c’est à

appliquer qu’une fois que l’on a déterminé dans quelle classification l’on est, elle est particulièrement présente en contrats spéciaux. L’opération qui va permettre de s’adresser à la bonne classification c’est par la qualification du contrat, cad la détermination de la bonne catégorie de contrat spécial. L’opération de qualification est première et essentielle. Qui qualifie le contrat ? Les parties peuvent elles-mêmes qualifier le contrat, cependant la personne qui qualifie le contrat en cas de litige est

 sa  position  de  force   pour  imposer  au  consommateur  des  clauses  nettement  à  leur  avantage.  Pour  lutter  contre  ces  risques   d abus,  on  a  créé  depuis  le  début  des  années  70,  un  véritable  droit  de  la  consommation  visant  en  outre   à  réglementer  des  contrats  conclu  par  le  professionnel  avec  les  consommateurs  pour  empêcher  les   abus.  Exemple  :  législation  sur  les  clauses  abusives.     3)  Distinction  entre  contrats  intuitus  personae  et

le salarié ne peut pas prétendre à une rémunération s’il n’a pas fourni un travail, et l’employeur ne peut pas se plaindre d’une cessation du travail s’il ne fournit pas un salaire au travailleur. 3-C’est généralement un contrat d’adhésion. Les clauses du contrat du travail sont généralement déterminées par l’employeur sans que le salarié ait la possibilité pratique de les discuter. 4-C’est un contrat intuitus -personae. Les obligations du salarié sont personnelles, il ne peut pas faire travailler