La Détermination Des Clauses Abusives

est-ce qu’on considère que le contrat est conclu ou pas ? Le contrat sera considéré comme conclu dès lors qu’il y a accord des parties sur les éléments essentiels (essentiels pour les parties) de ce contrat. L’accord sur la fixation du prix et la détermination de la chose sont le minimum. Si d’autres éléments sont essentiels pour les parties, ces éléments deviennent alors des conditions de formation du contrat. D’où l’importance de déterminer le consentement des parties sur la date de la livraison dans

Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l’indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste

pourparlers engagent leur responsabilité lorsque la rupture qu’ils ont décidée, peut être jugée comme abusive. Abusive au moins dans trois situations : Quand décision de rompre prise dans l’intention de nuire Quand l’auteur de la rupture est de mauvaise foi Ou lorsqu'il a fait preuve de légèreté Dans la pratique judiciaire, plus les pourparlers sont avancés, plus la rupture risque d’être considérée comme abusive. Parmi les abus les plus souvent retenus, on note : Le fait de prendre l’initiative de l’opération

conclu un contrat avec qui on veut et quand on veut. La liberté de déterminer le contenu du contrat : on conclu un contrat comme on le veut les partie peuvent aménager à leur gré les partie du contrat, elles peuvent insérer dans le contrat les clauses qui leur semblent opportunes. Le principe du consensualisme : En principe aucune condition de forme n’est exigée, le consentement des parties seules est exigé. Pendant l’exécution du contrat : Seules les parties par un nouvel accord peuvent

attachée. Ceci s’explique par l’impossibilité de donner un critère fiable du contrat d’adhésion et le passage de l’un à l’autre peut être insensible. Il faut tout de même relever une directive européenne de 1993 sur les clauses abusives qui réservent la lutte sur les clauses abusives aux contrats d’adhésion. Certains types de contrats donnent lieu volontiers à des interventions protectrices du législateur. B)Classifications fondées sur le contenu des contrats 1.Distinction contrats synallagmatiques

partis faibles et des partis fortes. Et cela est illustré par un phénomène appelé contrat d’adhésion, dans ce contrat une partie de fait qu’adhérer a un contrat rédiger par autre partie, celui qui contracte n’a pas le choix, on ne peut discuter les clauses, du contrat , pour discuter le terme du contrat c a prendre ou a laisser. Or la liberté ne vaut que si la discussion se fait. Sur le contenu. Depuis le CC ce sont multiplié les lois impératives, d’ordre public, les conséquence cela empêche les

la volonté. Le législateur doit protéger la partie faible. Le contrat de consommation : Contrat conclu entre professionnels et consommateurs, soumis par les règles du code de la consommation pour protéger le consommateur plus vulnérable (clauses abusives…). Le contrat égalitaire : entre professionnels ou particuliers, ils défendent leurs intérêts seuls. ii. Structure Le contrat complexe : Combine plusieurs contrats spéciaux. Les groupes de contrats : Contrats liés entre eux mais qui

| |1 - Emergence d'un risque juridique | |2 - Clauses limitatives de responsabilité | |3 - Clauses d'abandon de recours | |4 - Pacte de garantie ou d'assurance

française. Article 3 : Clause d’arbitrage En matière de litige relatif à la compétence civile ou commerciale, il sera prévu que sera compétent un collège arbitral composé de 3 membres dont un expert et 2 avocats. Ils seront choisis de façon discrétionnaire par les parties. Article 4 : Clause de confidentialité Dans le but de protéger le brevet, une clause de confidentialité interdisant la divulgation des informations échangées par les parties. Article 5 : Clause d’exclusivité En vertu

peut être considéré qu’en tant que personne physique. Dans ce cas, cet arrêt ne présente pas de nouveauté puisque dans un arrêt du 15 mars 2005, la première chambre civile refusait déjà l’application du droit de la consommation en matière de clauses abusives à une personne morale, affirmant que la notion de consommateur « visait exclusivement les personnes physiques ». néanmoins, cet arrêt se fondait plus sur la différence entre professionnel et consommateur que sur la distinction entre personne