La Fausse Suivante Acte 3

comptes consolidés pour les groupes de sociétés. Il existe toute une série de mesures qui essayent de pallier ces défauts. On peut recourir à l’exécution forcée via le référé injonction. - Délit de distribution de dividendes fictifs : L 241-3 du code de commerce L 242-6 du code de commerce pour les SA à conseil d’administration Renvoi à L 242-6 pour toute une série d’autres formes de sociétés. Ex : L 243-1 vise les sociétés en commandite par action ; L 243-5 pour les sociétés européennes

civil : droit des contrats 6 : on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois 16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 :

processus que Freud nommera « le refoulement ». L'origine de cette incomplétude mémorielle s'explique par l'édification de « résistances » qui ont pour but de déformer le contenu d'un souvenir considéré par la conscience comme trop déplaisant. En suivant le fil des associations libres via leur interprétation, la pratique de la psychanalyse est à même de lever ces résistances qui sont à l’œuvre, donnant la possibilité au patient d'accéder à un savoir sur lui-même qui lui faisait jusqu'ici douloureusement

l’action (page 3) - l’intérêt littéraire (page 4) - l’intérêt psychologique (page 4) - l’intérêt philosophique (page 5) - la destinée de l’œuvre (page 6) Bonne lecture ! Résumé La pièce s’ouvre par les soupirs d’une dame affligée. La Marquise a perdu son époux tendrement aimé juste un mois après l’avoir épousé, et n'admet pas la possibilité de voir se renouveler le miracle des éblouissantes semaines qu'elle avait vécues. Elle affirme à Lisette, sa suivante effarée

demander des dommages et intérêts. Pour les obligations de faire il faut limiter l’action de l’article 1142, des dommages et intérêts, aux obligations de faire qui sont personnelles aux débiteurs. Il faut donc garder à l’esprit que malgré l’idée suivant laquelle le principe se résout en dommages et intérêts il y a des exceptions assez nombreuses. -de donner : (1583) Ce n’est pas l’obligation de livrer la chose, c’est une obligation qui consiste à transférer la propriété (ex : contrat de vente ;

d'entretien du véhicule), inobservation des règlements (non-respect du code de la route). Le tribunal doit en même temps que l'homicide relever la contravention. Dans le nouveau code pénal, le manquement délibéré est une circonstance aggravante. 3) lien de causalité : il doit avoir un lien entre le responsable de l'infraction et le dommage subi. 4) le dommage : la victime doit avoir subi un dommage, même si celui-ci apparaît tardivement (mort, blessures physiques ou morales, infirmité ou incapacité

26 2. Discussion ................................................................................................................ 28 2.1. La rumeur : fausse information ? ................................................................ 28 2.2. La rumeur, pourquoi ? .................................................................................. 31 3. Pour une conception socio-communicationnelle de la rumeur ................................ 32 3.1. La situation de communication ..................

DROIT  C IVIL   DES  O BLIGATIONS   Université  Toulouse  1  Capitole Année  Universitaire  2013/2014 Licence  2  /  Semestre  3 IntroducGon  : L’obligaGon  naturelle  ne   peut  être   que   volontairement  exécuté.  L’obligaGon  naturelle  est   une   véritable  obligaGon  mais   sans  les  moyens  de  contrainte  de  l’obligaGon  au  sens  stricte. Il   y  a  dans  notre   société   beaucoup   de  phénomènes

pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités (acte conventionnel type donation réalisé à titre gratuit) ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie (« oubli » : les actes passés doivent être oubliés) ; la création de nouveaux

et représentation. Textes :  Texte A : Alexandre Dumas, Antony, acte III, scène 3, 1831 Texte B : Alfred de Vigny, Chatterton, acte III, scène 1, 1835 Texte C : Albert Camus, Le Malentendu, acte I, scène 1, 1944 Texte D : Eugène Ionesco, Rhinocéros, acte I, scène 1, 1960.   ÉCRITURE I . Vous répondrez d'abord aux deux questions suivantes (6 points) : 1. En quoi les textes A et B se distinguent-ils des textes C et D ?  (3 points) 2. Dans ces textes, des informations guident le metteur en