La Faute Dans La Responsabilité Délictuelle Et Quasi Délictuelle

Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle Cass 1er civ., 7 mars 1989, n° 87-11.493 C’est un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation le 7 mars 1989. M. X a souffrit un accident sur la quai de la gare de Pierrefitte après qu’il avait glissé sur une plaque de verglas, comme résultat, ses jambes ont été segmentées par les roues d’un train. Suite à cet accident, la victime M. X, a assigné la SNCF en réparation de préjudice

TD1 : Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuel. Responsabilité civile : toute responsabilité ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon

LA RESPONSABILITÉ CIVILE I. TYPES ET FONCTIONS DE LA RESPONSABILITÉ 1. Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Responsabilité pénale La responsabilité pénale dite aussi responsabilité délictuelle, est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par une juridiction répressive de répondre, au nom de la société, des actes qu’elle a commis ou dont elle s’est rendue complice, en subissant une peine prévue par le code pénal. Responsabilité civile La responsabilité civile

Bardor Nicolas Groupe 12 Séance 1 : La responsabilité civile au XXIème siècle Sujet : Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle. La responsabilité délictuelle correspond à une obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel. Ce principe est régit par l’article 1382 du Code Civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le sujet

de la responsabilité du fait personnel. Il énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le code civil met en jeu trois catégories de responsabilités du fait personnel. A l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle. L’article 1241 est consacrée à la responsabilité quasi-délictuelle dans le

dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’auteur et victime ne sont pas liés par un contrat et qu’il y a eu une faute civile, une violation de ce que le juriste Planiole appelait une « obligation préexistante

espéré. Plan I. Un nouveau quasi-contrat pour sanctionner la tromperie A. Qualification des loteries, comment rendre justice à la victime trompée B. Consécration d'un nouveau quasi-contrat II. Une qualification et des fondements incertains A. Une qualification contestable B. La fausse promesse en tant que quasi-contrat : confirmation du principe malgré les doutes extérieurs Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir, quasi-contrat Quelques extraits

pourparleurs décide de rompre. Il faut alors comprendre que les pourparlers peuvent être rompus, et cela unilatéralement, soit par l'un, soit par l'autre des pourparleurs. Cette phase préliminaire que constituent les pourparlers assure une liberté quasi-totale, tant sur le contenu, que sur le contenant, sur l'exécution ou la rupture du contrat final. Toutefois, celui qui décide de rompre ne peut agir n'importe comment, cela par l'effet même du droit. En effet, nuire à la liberté de l'autre viendrait

attachées à une profession SECTION 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE : I. Responsabilité civile contractuelle : a. Notions : ART 1146 à 1150 du CC : lorsqu’il y a un contrat et que celui-ci n’est pas respecté ou exécuté (ou avec retards) b. L’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat : Obligation de sécurité : fait de s’assurer de la protection de l’usager et de faire en sorte que son état de santé ne soit pas aggravé par une faute du professionnel.  L’obligation de sécurité

de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude