La Faute Dans La Responsabilité Délictuelle Et Quasi Délictuelle

assurait la double fonction de sous-dépositaire et de courtier de la SICAV, la société française Compagnie Lebon (LEBON) avait souscrit d’actions de la SICAV le 1er février 2005.Elle a assignée devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité quasi délictuelle pour la réparation du préjudice qu'elle avait subi. La société UBS AG a formé un contredit à l’encontre du jugement devant la cour d’appel, que cette dernière a accueilli, d’où le pourvoi en cassation de LEBON. Devant la cour de cassation

Séminaire : « la responsabilité contractuelle » INTRODUCTION Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l’exécution n’ait été rendue impossible par la force majeure. Ainsi, le débiteur de l’obligation inexécutée est-il tenu de réparer les conséquences dommageables subies par le créancier du fait de l’inexécution. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la « responsabilité contractuelle ».Mais que doit-on véritablement entendre par responsabilité contractuelle 

des obligations selon leur origine ▪ Obligations légales découlant de la loi et s’imposant à tous (exemple : le Code de la Route) ▪ Obligations contractuelles résultant d’un contrat (exemple : CDI, contrat de vente) ▪ Obligations délictuelles ou quasi-délictuelles résultant d’un fait juridique (exemple : vol de portable) Classification des obligations selon leur objet ▪ Obligation de donner engageant le débiteur à transférer une chose (exemple : le vendeur s’engage à transférer le bien au

Chapitre 1 Etre responsable, c'est assumer les conséquences de ses faits et gestes Problématiques : Qu'est-ce que la responsabilité civile? Quels sont les fais générateurs de responsabilité civile délictuelle? A quelle conditions une personne est-elle civilement responsable? I. Les faits générateurs de la responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un

le contrat ayant disparu de manière rétroactive, l’ensemble des garanties contractuelles et légales liées audit contrat cessent également, ce qui aboutit par conséquent à exclure une possibilité pour le cocontractant d’agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle en cas de contentieux. Néanmoins, la loi a prévu d’autres fondements envisageables et pouvant conduire au remboursement du cocontractant de l’administration afin de ne pas léser l’attributaire malheureux ; à ce titre deux

séance 2 : Les fondements de la responsabilité délictuelle La responsabilité civile se définit « comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui » selon CORNU. Cependant la responsabilité civile est à distinguer de la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle, d’une part ; et la responsabilité délictuelle, d’autre part. La responsabilité contractuelle sanctionne tout

Droit des obligations. Ouvrages : Connaissance du droit sur « les principes de la responsabilité civile ». Patrice Jourdain chez Dalloz. Précis Dalloz Edition PUF Murielle Fabre Magnan. Philippe BRUN Lithèque. (Conseiller). Ouvrages impératifs : Grands arrêts de la JP Civile. Introduction. La responsabilité civile au sain du droit des obligations. La source principale de l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté

des négociations un comportement fautif de leur part susceptible d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article de l’art 1382 du code civil. (le premier moyen) Car d’une part ils soutiennent que, contrairement à ce que la cour d’appel considère pour retenir leur faute, il n’y pas eu d’accord sur les prix des actions lors des négociations. (le second moyen) D’autre part la cour d’appel pour retenir la faute des consorts M… a considéré que les médecins avait donné leur consentement à

situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité contractuelle, encore faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle même indépendamment de tout point de vue contractuel et qu’en affirmant que la demande extracontractuelle de la société Boot Shop à l’encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale

et renvoyé le bon dans les délais ne reçu jamais le montant d’argent promis. M. Bossa, joint à l’instance par l’association UFC Que Choisir, assigna la société MFD en paiement de 30 000 F. La cour d’appel condamna sur le fondement d’une faute délictuelle la société MFD au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 5 000 F à M. Bossa pour « création de l’illusion d’un gain important » et de 1 F à l’UFC Que Choisir. Un pourvoi en cassation fut interjeté contestant pour manque de base légale