La Faute Dans La Responsabilité Délictuelle Et Quasi Délictuelle

Chapitre 6: La responsabilité civile – délictuelle et quasi délictuelle Pour le droit, la responsabilité signifie l'obligation générale de répondre des conséquences de sa conduite. Il y a donc dans la conduite d'une personne (qui peut comprendre des actions et des abstentions (actions qu'on ne fait pas)) des sources d'obligation. La responsabilité juridique peut être scindée en: Responsabilité civile » contractuelle » délictuelle et quasi délictuelle La responsabilité civile n'existe

formés involontairement ... les autres résultent ou des quasi contrats, ou des délits ou des quasi-délits» . Les obligations ne résultent pas toutes de conventions, les obligations ne sont pas toutes contractuelles, l’art 1370 distinguent les obligations contractuelles de celles qui ne le sont pas. L’article énonce comme autre mécanisme de créateur de convention : - La loi - Les quasi-contrats - Les délits - Les quasi-délits L’article 1101 présente les obligations contractuelles

La responsabilité délictuelle  (ou quasi-délictuelle)   On est responsable du dommage que l'on crée par sa faute La nature de l'obligation  La preuve de la faute   Tout acte dommageable ouvre droit à une action en dommages-intérêts   Règle générale : la victime, pour obtenir réparation, doit établir l'existence de la faute. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, la victime doit rapporter la charge de la preuve. Mais les articles 1384 à 1386 ont institué un régime de présomption de

CHAP II : LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI-DÉLECTUELLE Être responsable est à la fois motivant pour l’épanouissement d’une personne « avoir des (grandes) responsabilités », et contraignant car c’est aussi l’obligation pour elle, d’assumer ses actes, de remplir ses obligations. L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. L’obligation (versus créance) est le droit du créancier d’exiger du débiteur, l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas

Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 Un quasi-contrat n’est pas un contrat car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2002 rompt avec la jurisprudence classique en reconnaissant un nouveau type de quasi-contrat. Dans cette affaire, un particulier a

réparation du préjudice causé. L’UFC Que Choisir, association de défense des consommateurs, s’est associée à cette assignation pour obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs. Les juges d’appel admettent la responsabilité délictuelle de la société. La Cour d’appel accorde 5000 francs de dommages et intérêts au consommateur, et 1 franc à l’association de défense des consommateurs. Victime et association estiment trop faibles les sommes payées à titre des dommages et intérêts

Droit Civil : Cours 2 : 23/01/2012 3) Responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle Le champs de la responsabilité civile comprend deux branches : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Une partie de la doctrine, menée par le docteur Viney, est favorable à la suppression de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Un certain nombre d’auteurs sont pour la suppression de la distinction mais elle existe

qu’une personne est créancière ou débitrice. L’article L-370 du Code Civil envisage 5 sources d‘obligation : * La loi. Ex : le code civil permet aux enfants d’exiger de leur parent qu’ils leur versent des aliments. * Le contrat. * Le quasi contrat. C’est un presque contrat parce qu’il manque l’accord de volonté. Ex : une personne part en vacance sans laisser d’adresse. Pendant son absence un orage éclate et la foudre s’abat sur la maison. Le voisin fait faire les travaux strictement

Commentaire de texte Cass. Ch. Mixte 6 septembre 2002 Le fondement de la responsabilité en matière de loteries publicitaires est une question épineuse qui a suscité un débat complexe dans les diverses chambres de la cour de cassation depuis la fin du 20ème siècle. Cette question a été posée le 6 septembre 2002 aux juges de la Cour de cassation composée en une chambre mixte. En l’espèce, un individu avait reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant nominativement

notion responsabilité civile Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l'ordre public il s'agira