La Faute Dans Les Quasi Contrats

cours, et grâce à l’autorité dont bénéficiait l’enseignant sur son élève. Il y a en quelque sorte un lien causal entre le dommage et les fonctions. Le dommage est incontestablement facilité par les fonctions. ! Certes, le viol, envisagé en tant que faute, n’entretient objectivement aucun rapport avec les fonctions d’un professeur de musique : un quidam peut en effet entrer dans l’établissement et violer un élève. Mais il est vrai que la Cour de cassation s’appuie sur l’ « autorité » du professeur

où, Jean CIMe, aurait fait tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ? Document : Articles 1382 à 1384 du Code civil Article 1382 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384 On est responsable non seulement du dommage que l’on

chacun de répondre de ses actes. Cependant trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité civile d'une personne : - l'existence d'un dommage - l'existence d'une faute volontaire ou non - l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage 3° Exposer les types de responsabilité pouvant être encourus par l'exploitant d'un magasin. Un gérant de magasin a des obligations légales envers sa clientèle, ainsi sa responsabilité civile

DROIT DES CONTRATS PLAYMENDROIT @ 2001- 2004 Pour tout renseignement adressez vous à playmendroit@aol.com DROIT DES CONTRATS LES OBLIGATIONS 3 Section 1: La notion d'obligation. 3 §1. l'obligation est un devoir. 3 A. Un devoir à caractère personnel 3 B. Un devoir à caractère patrimonial. 3 §2. Un devoir qui emporte la sanction étatique. 4 A. L'obligation naturelle et civile 4 B. L'engagement de l'honneur. 4

droits extras-patrimoniaux I. Les droits de la personnalité Ces droits sont essentiellement des droits individuels, qui sont essentiellement les suivants: Droit au respect de la vie privée (Article 9) Les droits civiles (ex: droit de passer un contrat, d’être commerçant, Art 8) Les droits politiques (ex: droit de vote) Les droits constitutionnels (ex: élaboration du pouvoir, référendum) Droit au respect de la présomption d'innocence (Art 9-1) (tant qu’une conclusion pénale n’est pas prononcée

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à la réparer » est l'intitulé de l'article 1382 du code civil, complété par l'article 1383 du Code civil qui énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces deux articles traitent de la responsabilité civile. Il en existe deux formes, la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité

La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin. Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique. Enfin, elle étend

Séance n°3 : La faute pénale et la faute civile non intentionnelle Arrêt du 30 janvier 2001 : Beauchêne c/ Jayet La cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2001 rend un arrêt qui porte sur la faute pénale et civile non intentionnelle Le défendeur dans ce procès est pilote d’hélicoptère, engagé par le défendeur au procès. Le pilote à l’issu de son contrat doit filmé une manifestation nautique partant de La Baule en 1994. Au retour, lors du trajet entre l’île de Noirmoutier et La Baule il

importantes de certaines matières, sont réservés, par l’article 34 de la Constitution de 1958, à la compétence du législateur. Concepts et catégories juridiques : Bergel « le droit ne peut consister en une simple juxtaposition de règles disparates. Faute de pouvoir en rattacher les divers éléments à un ensemble cohérent, il comporterait inévitablement de telles contradictions qu’il serait incompréhensible et que toute réforme satisfaisante en serait impossible. En outre on ne peut jamais tout prévoir

des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101