La Faute De La Victime Indemnisation 1382

Jeudi 13H-14H30 N°Etudiant : 2113233 Commentaire d'arrêt ; Arrêt des Chambres Réunies de la Cour de Cassation rendu le 2 Décembre 1941 (« arrêt Franck ») « On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire

d'avoir une exonération : force majeure ou faute de la victime. La responsabilité des parents ne peut pas s'étendre aux grands-parents → si enfant commet un dommage chez les grands-parents, ne relèvera pas de la responsabilité des grands-parents. Les arrêts fondamentaux pour la responsabilité de l'enfant : arrêt de 1984 (9 mai 1984 arrêt Fullenwarth ), arrêt Bertrand. RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT : art 1384 al 5 Cciv Conditions à réunir : une faute du proposé un lien de préposition le fait

civile contractuelle. Elle consiste à réparer le dommage subi par un co-contractant, du fait de l’inexécution de l’autre partie de ces obligations. Responsabilité civile délictuelle. Elle a pour objet la réparation des dommages subis par une personne victime d’un fait juridique (mais en dehors de tout lien contractuel). La différence -> lorsqu’on a conclu un acte juridique il y a des conditions à respecter pour lesquelles on a signé, on a un certains nombres de choses à faire ou ne faire ou encore à

fois que l'on peut affirmer que sans lui le dommage ne se serait pas produit : "sublata causa , tollitur effectus" , a supposer la cause enlevée , l'effet le serait également . Le droit de la responsabilité va permettre à la victime de percevoir une indemnisation lorsqu'un dommage lui a été subi . En 1998 , une loi instaure un régime spécial de responsabilité relatif aux accidentés de la circulation puis elle s'est largement étendue aux produits défectueux et de santé . L'arrêt de la première

dommage devra verser une compensation à l'autre personne représentant en même temps la peine infligé. Pas de distinction entre indemnités et sanction pécuniaires. - La responsabilité est plutôt objective, elle est en générale indépendante de l'idée de faute. Ce qui compte est le fait d'avoir causé le dommage peu importe qu'il soit volontaire ou involontaire. - Caractère collectif: lorsque quelqu'un a causé un dommage a autrui, tous les membres de la famille de l'auteur du dommage sont responsables.

responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans

droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à la victime. À côté des obligations délictuelles, il y a les obligations quasi-contractuelles ; il s'agit de compenser un avantage reçu sans justification ; exp : la gestion d'affaires. PARTIE

toutes les réparations ayant une certaine importance (= les grosses réparations structure du bien, toiture… à charge du bailleur). Ces réparations doivent être urgentes et nécessaires. Et peu importera la cause de la dégradation, sous réserve d’une faute du locataire (alors, droit commun de la responsabilité contractuelle, à charge du locataire). b) On exclut néanmoins, sauf clause contraire Que le bailleur doive faire face à des dépenses d’agrément ou somptuaires (exclusion des réparations voluptuaires

importantes sur le régime de la responsabilité précontractuelle. Cet arrêt est venu alors confirmer la jurisprudence de 1972 rendu par la 3ème chambre civile qui pose le principe de l’engagement de la responsabilité délictuelle prévues par les articles 1382 et 1383 du code civil du fautif dans la rupture des pourparlers. Après avoir vu ce que recouvrait le terme de pourparler et les principes émanant du droit et de la jurisprudence qui lui sont liés, nous pouvons nous demander quelle place détiennent

à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages