La Faute De La Victime Indemnisation 1382

administrés victimes de dommages sont privés de tout droit à réparation. Les raisons d’être de cette irresponsabilité ne sont évidemment pas formulées par le juge administratif, qui, lorsqu’il est saisi d’un recours en indemnisation contre une personne publique, se borne à le rejeter sans préciser les motifs de sa décision. Toutefois, deux raisons majeures expliquent cette solution. La première est d’ordre technique : il n’existe au début du XIXème siècle qu’un corps de règles – les articles 1382 et suivants

le juge peut offrir une indemnisation à la victime d’un dommage. Mais d’une manière générale il ne faut pas ici exagérer l’importance de la sanction, de la coercition de la règle juridique, en fait la mise en œuvre effective des sanctions demeure un accident, une exception dans la réalisation du droit, une sanction reste virtuelle à l’état de menace car le plus souvent les individus respectent volontairement le droit. Comment reconnaître une règle de droit : article 1382 du code civil ? Ce texte

406: “Il est relativement rare que les parties à un contrat aient l’occasion d’organiser conventionnellement les conséquences de leurs responsabilité délictuelle. C’est pourquoi la question de la validité des clauses restreignant la réparation de la victime d’un dommage délictuel se présente moins souvent devant les tribunaux er revêt beaucoup moins d’importance et d’acuité que celle qui se pose à propos de la responsabilité contractuelle. » 5 BRUN, Philippe. Responsabilité Civile Extracontractuelle

parle nulle part de « fidélité ». Art 212 du CC ne concerne que les gens mariés : « les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance ». Le concubinage lui peut être rompu librement et à tout moment : ce n’est pas une faute que de rompre un concubinage ! Principe = rupture libre NON fautive. Aucune incidence sur le nom de famille. Il n’y a pas d’obligation de respect, secours ni assistance : cela signifie que si l’on est en concubinage, si l’autre tombe malade, l’on

(délictuelle comme contractuelle). Si le résultat n’est pas atteint, le débiteur ne pourra voir sa responsabilité engager que si on démontre sa faute. Ensuite, les obligations de résultat : le débiteur est responsable dès que le résultat promis n’est pas atteint. Elles vont céder devant la preuve de la cause étrangère, de la force majeure et non de l’absence de faute. Entre les obligations de moyens et de résultat, la jurisprudence, depuis une trentaine d’année, a dégagé une catégorie intermédiaire : les

matrimoniaux. La loi de 1975 a dissocié la faute (qui n’est plus alors la seule cause de divorce) des conséquences pécuniaires du divorce. Ce changement, accentué par la réforme de 2004, s’est traduit en 1975 par l’introduction d’une notion nouvelle, celle de prestation compensatoire (§ 1), laquelle s’est alors trouvée substituée à l’ancienne pension alimentaire de l’article 301 ancien du code civil. Une indemnisation complémentaire fondée sur la faute reste toutefois possible (§ 2), mais le sort

Juge jud admet sa compétence, ms il affirme que l'auteur du dommage vient du conducteur du véhicule militaire, donc il faut aller devant le JA. Le JA dit que la faute vient du conducteur du véhicule privé? Pb de fond, pas de compétence. Pour mettre un terme aux dénis, le législateur intervient par une loi du 20 avril 1932: permet a la victime de saisir le TC. Il n'est donc plus le juge de compétence, mais il est aussi juge de fond (= quelles réparation on donne a M; Rosey) (TC 14 février 2000 " Ratinet ":

le justifie. En droit de la famille les textes législatifs contiennent de plus en plus de notion à contenu variable qu’on appelle encore DES NOTIONS FLOUES ou des STANDARDS JURIDIQUES exemple l’intérêt de l’enfant, de la famille, le motif grave, la faute grave MAIS quand le législateur introduit ses notions il délègue au juge le soin de leur donner une contenance or ces notions font référence à des données extra-juridiques, étiques, morale, philosophique, économique MAIS CE N’EST PAS DU DROIT. Aujourd’hui

vice du consentement article 1110 du code civil Plusieurs conditions ont été posées par la loi et la jurisprudence pour que cette erreur puisse entrainer lʼannulité relative du contrat, lʼerreur doit avoir été déterminante dans le consentement. La victime de lʼerreur doit démontrer quʼelle a cru faussement que la chose présentée telle quʼelle était et que sans cette erreur elle ne se serait pas engagée. Lʼarticle 1110 vise deux cas : lʼerreur peut porter sur la personne du co-contractant ; lʼerreur

du travail, quand une entreprise est racheté, le contrat de travail est gardé ce qui permet au salarié de conservé son ancienneté. Les sanctions. Annulation ou résolution ? Les sanctions seront de nature civil car c'est une faute civil et non pénale. Les sanctions quand il y a problème de formation de contrat. L'annulation et la disparition rétroactive du contrat. On remet les partis dans l'état dans lequel ils étaient avant le contrat. On a 5 ans pour agir !!!