La Faute De La Victime Indemnisation 1382

commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre des décisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine autonomie leur est reconnue dans ces arrêts qui considèrent qu’il est possible de commettre une faute même si on

articles 1382 et 1383, ainsi que par l’article 489-2 du code civil. Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute. C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ce texte met en lumière les trois éléments de la responsabilité du fait personnel qu’il convient d’analyser, à savoir d’une part la faute, élément

pourparlers précontractuels , une indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat est-elle possible ? Au visa de l'article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelquonque de l'homme, qui cause a autruis un dommage, oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer » ; la Cour de cassation dans un arret de principe casse l'objet du pourvoi et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composé ; sur le motif qu'une faute commise dans l'exercice du droit

Selon l’article 4 de la DDHC, La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’article 1382 du Code civil reprend ce principe constitutionnalisé en obligeant l’auteur d’un dommage à indemniser la victime, tout dommage devant être réparé. Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril

définir les différentes catégories de dommage en présence : citer le cours sans appliquer aux faits, définir le critère du dommage réparable (certain, direct et personnel). -poser le principe général indemnitaire (1382 et 1383 : celui qui cause un dommage à autrui est obligé à indemnisation) puis les critères (dommage, un fait générateur et un lien de causalité). -le spécial déroge au général : en présence a-t-on un régime spécifique d’indemnisation ? (1384, 1385 : animaux, 1386 : bâtiments en ruine

relevait de la même idée. Progressivement on passe, de la vengeance privée à ce que l'on appelait la composition. La composition était une compensation pécuniaire. La victime ne frappe plus le coupable, elle obtient une somme d'argent à titre de compensation. La seule préoccupation dans les deux cas, était la satisfaction de la victime peu importe la nature de l'acte reproché à l'auteur du dommage. Il faudra attendre le droit romain pour commencer à s'intéresser à la nature de l'acte reproché à l'auteur

base légale à sa décision. En l’espèce, l’enfant âgé de cinq ans n’était pas en mesure de comprendre la portée de son comportement. La cour ne peut d’un coté reconnaître que la victime a commis une faute et en parallèle faire état de l’irruption inconsciente de la victime. Elle reconnaît que l’automobiliste a commis une faute d’attention, des panneaux indiquaient la présence éventuelle d’enfants, et bien qu’il est repéré les enfants il n’a pas anticipé suffisamment leur comportement. Mais elle ne reconnaît

La faute, fondement de la responsabilité civile ? Dans le langage courant la responsabilité renvoi à une obligation de garantie, ça suppose de devoir assumer des devoirs, être attentionné à l'égard d'autrui. Juridiquement être responsable implique de devoir réparer le dommage causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans laquelle le

civile de la Cour de cassation Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle supposait la réunion d’un élément objectif : acte ou abstention du responsable, associé à un élément subjectif rendant la faute imputable au responsable. Ainsi, la faculté de discernement

Que reste t il de la faute dans la responsabilité délictuelle ? L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur