La Faute De La Victime Indemnisation 1382

demandeur fut profondément affecté moralement par le handicap de son enfant, à tel point qu’elle en perdit son travail de cadre et donc les revenues qu’il lui apportait. Cette dépression prit fin au 7 septembre 2008, cependant étant responsable de la victime du handicap qui n’était absolument pas autonome elle ne pouvait se permettre de chercher un nouvel emploi, le demandeur connait donc des difficultés économiques du fait de la perte de son emploi, et des aménagements qui ont été nécessaire pour accueillir

III/ le champ d’application de la responsabilité civile délictuelle Deux questions se posent. - De quels faits est-on responsable ? On est responsable de son activité personnelle lorsqu’on cause un dommage (la responsabilité du fait personnel art 1382 et 1383 du code civil). Depuis la fin du XIX, la jurisprudence a dégagé une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses (1384 al 1). On va être responsable des choses que l’on a sous sa garde. On peut être responsable de dommage

avec la loi, l'une des sources principales de droit. Le droit des obligations peut déborder sur le droit des affaires, droit social, droit de la consommation … Art. 1382 C.civ. : Le fondement de la responsabilité civile repose sur cet article « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Cet article essentiel représente la base législative de la notion de responsabilité civile. Obligation général Art. 1383 C

Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 Une femme exploitant un fonds de commerce de boulangerie et sa fille sont victimes d’un accident de la circulation. Faute pour la boulangère d’avoir pu, après l’accident, exploité son fonds, celui-ci a périclité. Elles demandent réparation de leurs préjudices : la première invoque la perte de son fonds et la deuxième la perte de chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. La Cour d’appel

mécanisme par lequel une personne, que l'on appellera le responsable, se voit imposé une obligation de réparation ou d'indemnisation à l'égard d'une autre personne, que l'on appelle la victime. Dans ce rapport d'obligations entre le responsable et la victime, le responsable va prendre la place de débiteur et la victime va prendre la place du créancier. La responsabilité civile extra-contractuelle signifie que l'obligation qui va être mise à la charge du responsable ne résulte pas de l'inexécution d'un

depuis 2008, avant c’était la principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui exploite un salon de thé reproche à un cessionnaire d’un autre locataire d’un même bailleur situé dans le même immeuble qui reproche de ne pas respecter le clause de

C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". II) Actualité de la responsabilité délictuelle 1) La responsabilité du fait personnel A propos des causes d’exonération : . La négligence de la victime n’entraîne pas de réduction d’indemnisation lorsque l’auteur du dommage a commis une infraction intentionnelle contre les biens et que la réduction d’indemnité aboutirait pour

adverse, lors d'un contact. Les arbitres ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en son nom personnel et en tant que représentante légale de son mari, a poursuivi M. Y et la compagnie d'assurance Royal and Sun Alliance en réparation. Procédure : La Cour d'appel a condamné M. Y et la compagnie d'assurance in solidum à réparer l'entier préjudice subi par M. X en considérant que M. Y avait commis une faute engageant sa responsabilité. M. Y et la compagnie d'assurance ont formé un pourvoi

obligations, II- La faute civile  Concernant la faute en matière civile, il faut distinguer deux hypothèses : * celle où l’on a un texte qui prévoit un devoir dans des circonstances déterminées (Ex : le code de la route qui prévoit l’interdiction de griller un feu rouge…), dans ce cas on peut définir la faute (les trois caractéristiques qui la définisse étant une faute, un dommage, et un lien de causalité) comme la violation d’un devoir préexistant (la définition de la faute par l’auteur Planiol

toute faute dans le comportement de la victime eu égard à son jeune âge et au caractère prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s’est produit, un pourvoi en cassation est alors formé par le gardien de la petite. Le particulier se pourvoi en Cassation au motif que la Cour d’Appel de Besançon aurait violé l’article 1382 du code civil au regard des motifs de sa décision. L’attitude insouciante et potentiellement dangereuse d’un enfant victime constitue-t-elle une faute ayant