La Faute De La Victime Indemnisation 1382

4 mars 2002 : une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ? 4 A. La juridiction administrative 4 1. L’hypothèse de la thérapie nouvelle 4 2. Le cas du risque exceptionnel 5 a. Le principe et les conditions posés par l’arrêt dit Bianchi 5 b. L’expansionnisme du risque à la suite de l’arrêt dit Bianchi 6 B. La juridiction judiciaire 7 II. La jurisprudence postérieure à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation au titre de la solidarité

l'agent public est il totalement protégé par l'administration ? "L'irresponsabilité aggrave les fautes", affirme Marcel Proust et il a parfaitement raison. Si le préjudice n'existe pas en cas de faute involontaire ou délibérée, pourquoi ne pas entraver les règles du bien commun et de l'intérêt général ? Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait

la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle est envisageable « par défaut », c'est-à-dire lorsque le dommage causé ne résulte pas d'une inexécution d'un contrat conclu entre l'auteur et la victime du dommage. L'obligation de réparation est prévue au sein de l'article 1382 du code civil. Cette responsabilité recouvre notamment les dommages causés du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond.Si tous les préjudices ont une même nature juridique, et

à l’égard de quelqu’un. Plusieurs approches sont permises. Selon que l’on considère la victime du dommage ou celui qui la crée. Théoriquement ses approches se regroupent autour de plusieurs conceptions : la théorie du risque ou de la faute. Le risque et la faute sont des fondements possibles du droit de la responsabilité. Est-ce que nous devons indemniser quelqu'un parce que nous avons commis une faute envers son ayant droit. ? Ou est ce le cas lorsque notre activité a commis du tors à autrui 

préjudicie du fait de la faute commis dans la séparation mais pas de la rupture : il faut prouver par tout moyen une faute et une préjudice en découlant. -Juris : concubin abandonné peut obtenir des dommages et intérêts 1382 « tout fait d de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer » : circonstances particulières de la rupture EFFETS PERSONNELS EFFETS PATRIMONIAUX -en cas décès causé par un tiers -Dommages et intérêts : rupture pas une faute, droit à réparation

droit est la même pour tous. Elle garantit une égalité et prévient contre l’arbitraire. Elle est rédigé dans des termes généraux pour englober toutes les situations possibles. (Exemple : article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à la réparer ».) Un achat sur internet = transaction commerciale qui donne lieu à un contrat de vente. Le vendeur et l’acheteur ne sot pas physiquement présent lor de la formation

Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les

Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche 22 La mise en uvre de la responsabilit dlictuelle Bibliographie - Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, 1. Lacte juridique (2006), 2. Le fait juridique

que « l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. L’échec d’une négociation ne peut être source de responsabilité que s’il est imputable à la mauvaise foi ou à la faute de l’une des parties ». On retrouve dans cet article les règles établies par la jurisprudence, mais la différence en est que si ces règles sont présentes dans la loi, elles seront plus stables que dans la situation actuelle dans la mesure où la jurisprudence

pas en charge ces associations. C’est une technique dont on débat toujours en sécurité sociale. * La responsabilité civile : celui qui commet une faute doit la réparer, technique qui fonctionne depuis 1864. L’inconvénient de cette technique c’est qu’elle ne fonctionne pas toujours, il faut une faute, un lien de causalité, un dommage (art. 1382 code civil). Ex : l’arrêt Perruche. * La prévoyance : : technique plus proche de la SS. Derrière ce mot prévoyance, il existe 2 formes de protection :