La Faute Du Créancier Commise à L égard De La Caution

plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le terme d’obligation renvoie à des devoirs qui n’ont pas forcément de lien avec la matière juridique. Souvent, on parle d’obligation sans penser au droit (éducation, religion, morale…). Dans ces domaines, la sanction a elle aussi lieu hors du droit. L’obligation

PARTIE 1 : LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE Chapitre introductif Les droits des sociétés à vocation de régir les sociétés, les structures qu’utilisent les entrepreneurs afin de donner une structure juridique à leurs entreprises. Il existe plusieurs types de société. En droit français le législateur a imaginé 6 types principaux de sociétés commerciales : la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS)

SECONDE
PARTIE
:
Le
traitement
judiciaire
des
difficultés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir ce qui leur est dû. Au besoin, par la coercition et le concours de l’autorité publique. Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi. Terminologie changée depuis

fait par les associés à la société ● La recherche et partage de bénéfices Il existe un 4ème élément qui a été rajouté par la doctrine des auteurs et de la jurisprudence qui est l’affectio societatis. Cela signifie que les associés doivent être animés de la volonté commune de réaliser l’objet pour lequel la société a été crée. Ces quatre éléments sont propres à la société mais il ne faut pas perdre de vue que la société est un contrat et comme tout contrat elle obéit à des conditions de formation

d’apports fait par les associés à la société La recherche et partage de bénéfices Il existe un 4ème élément qui a été rajouté par la doctrine des auteurs et de la jurisprudence qui est l’affectio societatis. Cela signifie que les associés doivent être animés de la volonté commune de réaliser l’objet pour lequel la société a été crée. Ces quatre éléments sont propres à la société mais il ne faut pas perdre de vue que la société est un contrat et comme tout contrat elle obéit à des conditions de formation

Introduction : 1) T.G.O. ? ? : Obligation : veut dire 3 choses : a) Lien de ∆ selon lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆

......................................15 Paragraphe Premier : L'interprétation des contrats.................................................16 Paragraphe Il : Règles particulières aux contrats synallagmatiques............16 SECTION II : EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS ............................................17 Paragraphe Premier : la simulation .........................................................................17 Paragraphe Il : La stipulation pour autrui ...........................

économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section

c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment de ses associés, autrement dit, la société est un sujet de droits et d’obligations. Plusieurs conséquences en découlent et qui font que la société a un