La Faute Du Préposé

.....................................................................10 Article 29 - Principe des recours ............................................................................................................................10 Article 30 - Préposés, mandataires − Montant total de la réparation .....................................................................10 Article 31 - Délais de protestation ...........................................................................................

PERSONNES DONT REPOND LE TRANSPORTEUR Article 3 Pour l'application de la présente Convention, le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. CHAPITRE III. — CONCLUSION ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT Article 4 Le contrat de transport est constaté

.....................................................................10 Article 29 - Principe des recours ............................................................................................................................10 Article 30 - Préposés, mandataires − Montant total de la réparation .....................................................................10 Article 31 - Délais de protestation ...........................................................................................

si celle-ci est fondée sur une faute ou si elle est de plein droit. D’après l’article 5 des règles de Hambourg réitéré par l’article 409 du code CEMEAC, le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que du retard à la livraison si l’évènement qui a causé la perte ou le dommage ou le retard a eu lieu pendant que la marchandise étaient sous sa garde, à moins qu’il ne prouve que lui-ù-même , ses préposés ou mandataires ont pris toutes

contractuelle, le banquier sera réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat et ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions

dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les vingt- quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés. L'employeur ou son prépose doit déclarer tout accident dont il a ainsi eu connaissance, même si la victime a continué à travailler, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, de l'avis qui lui en a été donné. Article 15: La déclaration

Jusqu’à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l’inobservation de leurs devoirs de surveillance et d’éducation. Comme le souligne le Professeur P. JOURDAIN, « le fait d’autrui ne jouait qu’un rôle de ‘révélateur’ de la faute des parents, à la différence de la responsabilité des commettants du fait des préposés qui constitue une authentique responsabilité objective ». Dans l’affaire d’espèce, les faits sont les suivants :

dommage n’est attribuée, que lorsqu’on relève une faute à l’encontre de l’une des parties ou des deux en même temps. Notre droit positif ne connaît pas une responsabilité pour risque appliquée à l’activité bancaire, comme c’est le cas du droit français où depuis certaines années le banquier français est tenu de réparer certains dommages occasionnés par la circulation des chèques. Mais, faut-il reconnaître à cette règle de l’exigence d’une faute, en tant que fondement de la responsabilité du banquier

Dès lors le raisonnement de juge pénal : -- le juge doit constater que l'infraction est constituée dans tous ces éléments constitutifs (élément légal, élément matériel et élément moral : c'est la notion de culpabilité, renvoi à la commission d'une faute intentionnelles ou non intentionnelles, matérielles). S'il n'y a pas culpabilité, selon la doctrine dominante il n'y a pas d'infraction donc pas de responsabilité pénale. Mais si l'infraction est constituée : -- il appartient au juge de déterminer

D’après le journal le Télégramme c’est la ministre Rachida Datif qui a voulu abaisser l’âge de la responsabilité pénale. 4. Article : | Définition | 1382 | * Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. | 1383 | Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. | 1384 | On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par