La Faute Du Préposé

division était organisée selon les principes de l'organisation scientifique du travail, nous pouvons lire dans le texte : « la division médicale comptait 66 employés répartis comme suit : sept cadres supérieurs, 20 vendeurs, 25 commis de bureau et 14 préposés à l'administration »iii. La division médicale fonctionnait donc comme une entreprise complètement autonome. « Elle avait sa propre équipe de ventes, ses systèmes informatiques, ses banques de données informatisées sur les bénéficiaires, ses services

d’employés qui y travaillent est dans l’obligation de contracter une assurance en cas d’accident du travail. Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité légale de l’employeur en cas d’accidents du travail pouvant atteindre ses préposés au cours de leur activité professionnelle y compris les risques du trajet. De ce fait, pour que la victime ou ses ayants droit en cas de son décès puissent acquérir leurs droits, ils doivent poursuivre une procédure administrative de déclaration

n’est pas régie par les mêmes dispositions selon qu’il s’agisse d’une responsabilité civile contractuelle (A ) ou une responsabilité délictuelle (B). A – la responsabilité contractuelle Le quantum des dommages intérêts et l’appréciation de la faute est différente selon la nature de l’obligation (1) et selon l’existence ou le défaut de limitations (2). 1. la nature des obligations C’est DEMOGUE, en 1928, qui en voulant concilier entre les articles 1134 et 1147 a distingué entre les obligations

ni le régime de la responsabilité pour autrui Certes l’Assemblée plénière a écarté l’exigence de la preuve d’une faute personnelle du gardien, ce qui en fait une responsabilité de plein droit ; mais elle n’a pas précisé si cette responsabilité devait être calquée sur le régime de la responsabilité des commettants ou des père et mère (en particulier au regard de l’exigence d’une faute de l’auteur direct du dommage). ii. Les indications fournies par la jurisprudence postérieure à l’arrêt du 29

II. La responsabilité du fait des choses Il va falloir un gardien qui va répondre du dommage causé par une chose. Il n’y a pas de faute, c’est le fait de la chose. Le texte de référence est l’article 1384 alinéa 1er qui énonce que l’on est respon-sable « par le fait des choses que l’on a sous sa garde ». Les rédacteurs du code civil n’avaient pas envisagé de créer ce principe général de responsabilité du fait des choses. A. La découverte du principe général de responsabilité du fait des choses

responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, un enfant âgé de trois ans. Nous étudierons que la cour par cet arrêt a admis la responsabilité de l'infans envers autrui (II) qui nous fait passer de conception subjective de la faute à une conception objective, mais auparavant nous étudierons dans une première partie les précisions sur l'infans gardien (I). I- L'infans gardien de la chose L'article 1384 alinéa 1, énonce qu'on est responsable des dommages causés par les

interdit est permis. L'interdiction ne peut résulter que de l'ordre public. • La loyauté des négociateurs. Les négociateurs doivent veiller à agir de bonne foi les uns envers les autres. Le non respect de cette règle de conduite peut constituer une faute génératrice de responsabilité civile, par exemple en cas de fourniture de renseignements erronés, d'insuffisance de renseignement ou de manque de considération des intérêts du partenaire (comme laisser un partenaire engager d'importantes dépenses en

titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

s’appliquer, parce que le gardien de la chose est exonéré de sa responsabilité en raison de la faute de la victime. L’époux de la victime forme alors un pourvoi en cassation. La question qui se pose à la cour de cassation est de savoir si la force majeure est exonératoire de responsabilité. La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les deux caractères de la force majeure, c’est-à-dire une faute imprévisible et irrésistible sont réunis en l’espèce. La force majeure est un événement qui va

délivré un certif qui a permis au navire de naviguer.! Pour le pptaire lien de causalité entre la délivrance du certif et le dommage.! L’action est extra-contractuelle. Il faut trouver la faute du bureau veritas. En droit anglais il faudrait prouver un duty of care. En revanche en Df cette notion n’existe pas et la faute au sens de 1382 peut être une négligence, imprudence, etc, il est plus ouvert que le droit anglais. Ici la cour de cass a admis la responsabilité du bureau à l’égard de la marchandise: