La Faute Détachable Du Dirigeant Social

PARTICIPATIONS ..........................................................8 II- LES LIENS DE L’AGENCE AVEC LES AUTRES SERVICES DE L’ETAT................................................................10 III - LES RELATIONS DE L’AGENCE AVEC LES ORGANES SOCIAUX DES ENTREPRISES.............................................10 IV – LE REPORTING DES ENTREPRISES À L’AGENCE.......................................................................................12 TROISIÈME PARTIE - LE GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES

elle est devenue une responsabilité individuelle : Une victime recherche un responsable. Elle devient de plus, subjective. On va chercher un responsable parce qu’il a commis une faute. La faute devient le fondement central de la responsabilité civile. En 1804, le code reprend le principe de responsabilité civile pour faute mais admet quelques cas de responsabilités sans fautes, très peu, et énumérés de manière exhaustive : Le cas où un animal cause un dommage à autrui (art 1385), le cas où un bâtiment

conforme revêt un aspect dissuasif non négligeable. Dimension équitable : diluer la charge d’un dommage lorsqu’il apparaît inéquitable de la faire supporter à celui qui l’a causé. Cette dilution peut être indirecte (via le concours de la sécurité sociale ou de l’assurance), ou peut être directe (lorsque c’est un groupement qui est déclaré responsable, comme une entreprise par exemple). Dimension punitive : fonction de peine privée, en particulier lorsqu’une indemnité est accordée à la victime d’un

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de saléFaculté des sciences juridiques économiques et sociales de salé 1 Le droit de traitement des difficultés de l’entreprise- Cours de professeur Houda EL GUENNOUNI Propos introductifs Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce. Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9

une faute. La faute devient le fondement central de la responsabilité civile. En 1804, le code reprend le principe de responsabilité civile pour faute mais admet quelques cas de responsabilités sans fautes, très peu, et énumérés de manière exhaustive : Le cas où un animal cause un dommage à autrui (art 1385), le cas où un bâtiment cause un dommage à autrui (art 1386). 3. Evolution postérieure au code civil : Pendant près d’un siècle (1804 à 1890), la responsabilité est fondée sur la faute mais

des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de pouvoir - Les recours de pleine juridiction - Les caractères généraux de la responsabilité publique - La responsabilité pour faute - La responsabilité sans faute - Les régimes particuliers de responsabilité publique   INTRODUCTION :   Sous chapitre 1er : Définition :   Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique

fonctions Le démembrement de l’administration s’explique par l’extension continue et considérable de l’act adm. 3 périodes : -Libérale (2 premiers tiers du 19ème siècle) : L’état doit intervenir le moins possible dans les rapports économiques et sociaux. Il doit laisser les pers pV dvper librement et harmonieusement leurs act. La mission de l’état se limite au fd régalien : les act de puissance pC pour maintenir l’ordre PC et l’unité du pays (police, construction et entretien des routes, défense

l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Section 1 : Caractère du droit administratif : C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est à dire marqué par la jurisprudence. I) Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans

celui qu'elle exerce sur ses propres services » (CJCE - ANAV c/commune de Bari, 6 avril 2006). La personne publique doit pouvoir réellement décider de la politique de gestion de l’organisme, des recrutements de salariés et de la nomination des dirigeants. Par exemple, elle doit être la seule véritable autorité de l’organisme en question. L'influence dominante de la personne publique devient alors un contrôle déterminant comparable à celui qu'elle exercerait sur ses propres services. Il convient

l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute.   Section 1 : Caractère du droit administratif :   C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est  à dire marqué par la jurisprudence.   I) Un droit déséquilibré :   Le droit administratif s’applique a des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans