La Faute Détachable Du Dirigeant Social

scientifique. Paragraphe 1 : Le phénomène criminel : l’approche criminologique. I) Les précurseurs. Au début de l’histoire de l’humanité, l’individu qui fait du tord à autrui est soumis à une réaction de la justice privée. Donc à l’intérieur du groupe social, il existe une autorité qui impose ses règles. Donc, cette autorité exerce la répression contre ceux qui s’y opposeraient. Lorsque l’infraction est commise sur un membre du groupe sur un membre d’un autre groupe, la réaction a un caractère collectif

finances aussi (soucis plus financiers que juridiques). b) Inspiration communautaire Très tôt l’Europe s’intéresse au droit des sociétés. 1968 > directive sur la constitution des sociétés. Première directive. 2ème directive sur le capital social. Une 3ème directive est faite sur les fusions puis on a connu des réglementations communautaires. GIE ou encore possibilité de faire une société européenne. En 2004 directive sur les OPA (offre publique d’achat) En 2008 : Projet de règlement sur

CONCURRENCE D’AUTRES FORMES DE RESPONSABILITÉ DES GOUVERNANTS sur le concept de responsabilité politique révèle un sentiment (plus que passager) de dysfonctionnement de la pratique constitutionnelle et montre qu’en cette matière les normes ne sont pas détachables des comportements. Mais, au-delà d’une certaine conjoncture, on peut se demander si le décalage entre ce qu’on attend de la responsabilité et la réalité ne révèle pas, en réalité, une certaine inadéquation de la théorie contemporaine 1. » Ce diagnostic

existaient et qu’elles concernaient une société n’atteignaient pas les dirigeants de ces sociétés. L’idée de créer de la personne morale était une idée très utilisée et les dirigeants étaient à l’abri de toutes les sanctions. Ce qu’il va se passer au regard de cette situation est qu’alors, le décret loi de 1935 prévoit que les conséquences de la faillite de la société peuvent atteindre totalement ou partiellement les dirigeants de la société. Il est vrai que dès le début, on s’est demandé quel était

l’inventaire ou si il y a perte d’exploitation de la succursale. Par contre la cours de cassation a jugé que les faits du gérant ne peuvent être considérés seulement dans le cadre d’une raison éventuelle de rupture du contrat de travail (faute grave ou faute lourde). II Les VRP (Voyageurs Représentants Placiers) Ce sont des salariés Ils bénéficient certes d’un statut particulier et ils ont le droit à une indemnité de clientèle en fin de contrat. B Les réseaux de revendeurs

que cet acte soit admin. Il n’est pas contrôlable par le juge : ex acte de gvt. Ex acte qui n’est pas détachable d’une autre procédure qui n’est pas admin, acte qui n’est pas détachable d’une procédure juridictionnelle. Ex JAP. Prend des mesures qui pourraient être des AA, mais à l’intérieur de l’ordre juridictionnel se trouvent des autos non juridictionnelles qui sont cepdt des actes non-détachables de la procédure juridictionnelle B. La décision exécutoire L’expression est d’abord utilisée par la

compensation qui vise à effacer le dommage qu’elle a subit. On remet les deux personnes dans la situation dans laquelle ils étaient avant. Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité

un secteur marchand, et du secteur non marchand. L’importance quantitative des entreprises : l’INSEE élabore des statistiques annuelles où l’on trouve les entreprises organisée sous forme individuelle (personne physique qui exploite) ou sous forme sociale.( structure groupement, sociétés) Les sociétés étant une structure juridique qui permet d’organiser collectivement l’exploitation d’une entreprise. Le fichier SIREN de l’INSEE est un système informatique pour le répertoire des entreprises et leur

synallagmatique : l'exception d'inexécution 36 L’exception d’inexécution 36 VIII. Elément généraux de la responsabilité – La responsabilité du fait personnel 37 1) Faits générateurs de la responsabilité délictuelle 37 a) La faute 37 Intentionnelle / non intentionnelle 37 Lourde/légère/inexcusable 38 D'action/d'omission 38 b) Le risque 38 c) La garantie 38 2) Causalité 39 3) Le dommage et sa réparation 39 a) Dommage 39

l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation des peines4eme partie : l’abus de biens sociaux ; la banquerouteDroit pénal : matière légiférée par l’Etat => Monopole Droit pénal a plusieurs objectifs : · Définir les actes troublant l’ordre public et social · Déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ses actes · Définir