La Faute Fondement De La Responsabilité Civile

OTTAVIANO Kevin TD 10 TD DROIT CIVIL : Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant

s'étaient résignés à lire dans la formule selon laquelle « On est responsable (...) du dommage causé par les personnes dont on doit répondre » le principe de responsabilité du fait personnel, contenu dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cet arrêt constitue un véritable revirement de jurisprudence novateur, il a créé le principe de responsabilité générale du fait d’autrui, encore impensable auparavant. Cette décision de la Haute juridiction aura trouvé un écho considérable puisqu’elle sera repris

qu'une présélection pour le tirage final. Les destinataires agissent alors en justice, réclamant cette somme d'argent et présentant l'attitude de la société organisatrice de loteries publicitaires comme une faute. Il revient par conséquent au juge de retenir un fondement pour engager la responsabilité de la société et de déterminer la somme à servir éventuellement au prospect. Mais que recouvre l'expression loterie publicitaire ou loterie commerciale ? La publicité est l'ensemble des moyens destinés

Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait

Commentaire d’arrêt du 06 octobre 2006 Dans un arrêt en Assemblée Plénière du 06 octobre 2006, la Cour de Cassation expose sa position sur le fait d’un tiers à un contrat puisse engager la responsabilité délictuelle des cocontractants. Ainsi, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à la société. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux

Lauren DEL VECCHIO Mardi 14h - L2 Commentaire d'arrêt - Arrêt "Blieck" du 29 mars 1991 La responsabilité du fait d'autrui consiste à porter responsable une personne étrangère à l'évènement dommageable car celle-ci possède une autorité et un contrôle sur la vie de l'auteur du dommage. L'assemblée plénière de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 29 mars 1991 s'est prononcée sur une telle responsabilité élargissant ainsi son champ d'application aux associations qui possède la garde de personnes

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

seulement tenu d’assurer la prestation principale mais a aussi l’obligation de veiller à la sécurité du créancier. Si le créancier échoue à remplir sa responsabilité la victime du dommage corporel contractuel peut demander réparation du préjudice subi en vertu de cette obligation. Mais dans quelles conditions et sous quel critère la responsabilité du créancier est-elle mise en cause ? L’obligation de sécurité créée par le juge au début du siècle dernier n’a cessé d’être utilisé depuis et a remplacé

contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366 [responsabilité contractuelle]. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage. Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mais à charge pour lui de rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés aux articles

avec le principe d'exclusivité de ces relations, la présomption de paternité.Fait de l’enfant : acte commis par un enfant mineur qui soit la csq directe du dommage, le fait causal. La faute de l'enfant peut être caractérisée alors même qu'il serait dépourvu de discernement. Le fait de l'enfant engage la responsabilité de ses parents dès lors qu'il est causal.3 conditions cumulatives à la resp des parents du fait de leur enfant mineur=minorité de l’enfant+l’autorité parentale+cohabitation.*Cass, civ