La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

participation dans le capital, joint-venture Statut juridique et fiscal : de l’implantation, des salariés détachés et expatriés 4. La Fiscalité des opérations internationales Présentation des grands principes et mécanismes o de la fiscalité marocaine o de la fiscalité internationale - Exercices chiffrés 5éme séance : Test sous forme d’exposés 5- Evaluation Assiduité, participation en classe ……………………………………………50% Exposés………………………………………………..….…..……………... 50% 6- Bibliographie Livres

droit criminel autrement que par la peine, néanmoins il ne faut pas dire qu’il n’y a aucune spécificité des comportements sanctionnés. La peine pénale a un caractère afflictif et affamant, pour avoir cette peine il faut avoir commis quelque chose de grave. Le droit pénal n’est pas cependant un droit pour les sanctions très graves (ex : contraventions). En dehors de la sanction il est difficile de savoir à quoi s’applique le droit pénal. Si on résume il apparait que le droit pénal se définit non par

n°17-95 du 30 août 1996 relative à la société anonyme ; . La loi n°5-96 du 13 février 1997 relative aux sociétés commerciales ; . La loi n°453-95 du 12 février 1997 instituant les tribunaux de commerce, … . Loi 16-99 (2003) sur le transport routier marocain. . Loi n°18-95 (1995) formant charte d’investissement. . Loi n°09-08 (2009) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel. . Loi n°06-99 (2009) sur la liberté des prix et de la

978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat 2012 Titre Publié avec le soutien de la Fondation FRIEDRICH EBERT STIFTUNG ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 3 Du même auteur Le système marocain de relations professionnelles Pour une meilleure adaptation aux mutations économiques et sociales et aux besoins des partenaires sociaux. Publications de la REMALD, 1997. Le droit de la santé au travail Publications de la REMALD, 1997. Le droit social

défaillants. Ce système se fondait sur la confusion de la faute personnelle du commerçant avec tous les cas d’échec de ses activités pendant près de deux siècles. L’évolution des connaissances en matière d’économie et de gestion a fini par montrer ses erreurs et ses limites. Dès le milieu du siècle précédent, les législations européennes commencent à introduire la nuance entre les causes de l’échec, avant de finir par faire la distinction entre la faute personnelle des commerçants et le concours des circonstances

imposeraient des actions concrètes aux gouvernants. Ainsi en irait-il des droits à la santé, au logement ou au travail, par exemple.             On pourrait longuement discuter cette différentiation, en réalité beaucoup plus délicate qu’il n’y paraît. Mais faute de temps, et afin de ne pas alourdir encore des débats souvent riches, mais parfois confus, on se bornera à constater qu’actuellement, compte tenu des chevauchements et recoupements des deux expressions, les auteurs d'ouvrages consacrés à notre discipline

distinction entre les notions de libertés publiques (ou fondamentales) et de droits de l’homme. Les explications reposent souvent sur des nuances assez subtiles et sont parfois peu convaincantes. Elles doivent donc être considérées avec précaution. Ainsi, selon Rivero (Les libertés publiques, PUF, Coll. Thémis), il existerait deux différences principales entre les deux notions. *En premier lieu, elles ne se situeraient pas sur le même plan : on utilise en général les termes libertés publiques lorsque l’on

la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Sûreté Nationale (Police) Dirham marocain Direction du Trésor et des Finances Extérieures, MEF Ecole Nationale d'Administration Etat des informations complémentaires (annexe des comptes) Gendarmerie royale Haut-commissariat au Plan Instance Centrale de Prévention de la Corruption Inspection

l’homme, * Les libertés publiques, * Les droits et libertés fondamentaux. § 1 : Les drts de l’homme : un concept Jusnaturalistes et extensible. Jusnaturaliste parce qu’il est rattaché à la conception philosophique du drt naturel. Selon cette conception il existerait un drt supérieur et antérieur au drt positif, qui est le drt naturel et l’homme posséderait des drts inhérents à sa nature qui st les drts de l’homme. L’avantage de cette conception c’est de légitimer la résistance. Même