La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

Les frais professionnels 2. Les indemnités 25 26 26 27 27 28 28 28 -2- 3. Les allocations familiales IV- Les retenues sur salaires 1. Les cotisations salariales à la CNSS 2. Les cotisations salariales à la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de retraite C.I.M.R. 3. Les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale (Mutuelles) 4. La part salariale des primes d assurance Groupe « Maladie, invalidité .) 5. Les avances et acomptes récupérés 6. Les cessions de salaire 7. Les

de ses aspects (objet, caractéristiques, modalités de paiement..), pour le rattacher in fine à un contrat spécifique. Cependant, les magistrats peuvent ne pas se cantonner à une dénomination particulière et préférer une qualification mixte. La jurisprudence ne s’y est pas montrée, très favorable à cette solution, qui n’en demeure pas moins plausible. La difficulté de qualification est accompagnée d’une autre difficulté de classification d’un contrat dans l’une ou l’autre des classifications retenues

C'est-à-dire la notion de querelle. Selon le professeur Abdellah BOUDAHRAINE qui dit que le mot « contentieux » tire son origine du verbe latin « contendéré » qui signifie « mettre au prise ». Il évoque les difficultés que soulèvent les rapports entre les parties défendant des intérêts contraires1. Chapitre 1 1 .Abdellah BOUDAHRAINE « le contentieux fiscal », EDMAR , 1984 page 14. 1 Droit des litiges et des contentieux Le contentieux fiscal Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur

de l’Union Africain. 2 Sources internes : - La constitution marocaine : Chaque marocain a le droit de travail, la liberté syndicale (tout travailleur a le droit d’y adhérer), le droit de grève (sauf pour les fonctionnaires qui ont un pour et une responsabilité), la sécurité sociale. - Les lois votées par le parlement et qui sont réunis dans le code de travail. - Les règlements (décrets et arrêtés). - La jurisprudence déduction de l’intention du législateur par les juges. - Les coutumes :

conventions de l’Union Africain. 2 Sources internes : - La constitution marocaine : Chaque marocain a le droit de travail, la liberté syndicale (tout travailleur a le droit d’y adhérer), le droit de grève (sauf pour les fonctionnaires qui ont un pour et une responsabilité), la sécurité sociale. - Les lois votées par le parlement et qui sont réunis dans le code de travail. - Les règlements (décrets et arrêtés). - La jurisprudence déduction de l’intention du législateur par les juges. - Les coutumes :

système foncier et discrimination Fatiha Daoudi Résumé Au Maroc, les droits fonciers des femmes se heurtent à deux problématiques majeures : la complexité du système foncier lui-même et le caractère inégalitaire de leur accès. Le système foncier marocain obéit à deux régimes : un régime traditionnel régi par les principes de droit musulman et les coutumes, et un régime moderne d’immatriculation foncière introduit par le protectorat français en 1912. Il présente, en outre, une diversité de statuts

trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI): Conseil de la Concurrence et Autorité Marocaine du Marché de Capitaux (AMMC « ex-CDVM »). Cette étude permet de traiter l’ensemble de ces points, de manière très claire et synthétique mais tout aussi complète. Les sujets abordés sont, entre autres : l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel

17 22 23 23 23 23 23 24 24 24 25 26 26 27 27 28 28 28 - 2 - 3. Les allocations familiales IV- Les retenues sur salaires 1. Les cotisations salariales à la CNSS 2. Les cotisations salariales à la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de retraite C.I.M.R. 3. Les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale (Mutuelles) 4. La part salariale des primes dassurance Groupe « Maladie, invalidité .) 5. Les avances et acomptes récupérés 6. Les cessions de salaire

analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à la Grèce antique. - présence d’un accusateur - accusation privée par la victime ou le proche, ou accusateur public

qui la subissent. La plupart des pays ont en tiré les conséquences qui s'imposaient et ont favorisé la création et le développement de syndicats, capables d’appuyer les revendications et d'éviter ainsi que les conflits s'éclatent. Mais souvent, et faute d'un dialogue effectif souvent qualifié de social, les syndicats avancent que la grève est le seul moyen dont ils disposent pour forcer l’autre partie à négocier. Dans ce cas, la grève n’est autre qu’une réaction à l’échec du dialogue lorsque les conflits