La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

sanctionnée repose sur Conscience Individuelle), ou religieuse (sanction qui repose sur la Croyance en Dieu) ! La règle de droit lorsqu'elle est enfreint appelle à la force et la sanction de 3 manières : – la Sanction Punition : l'auteur est punit pour sa faute corporellement ou pécuniairement (Emprisonnement ou Amande) du Code Pénal – Sanction Réparation : Contrat passé entre l'auteur et la Victime – Sanction Exécution : Contrainte physique par la force publique pour exécuter la loi. La règle de droit

c'est le nom que doit porter le pays du juge saisi, initialement c'est le juge saisi lui-même qui sera nommé. Donc quand on parle de la LEX FORI= la loi du fort, on désigne donc la loi du pays du juge saisi. L' élément saisi n'est pas le même selon le point de vue duquel on se situe. Et on peut même faire rentrer dans cette situation d' extranéité subjective l' exemple 3 bis, car du point de vue de tous les juges sauf italien, c'est une situation internationale, alors qu' objectivement la situation

trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI): Conseil de la Concurrence et Autorité Marocaine du Marché de Capitaux (AMMC « ex-CDVM »). Cette étude permet de traiter l’ensemble de ces points, de manière très claire et synthétique mais tout aussi complète. Les sujets abordés sont, entre autres : l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel

1. Apparition et évolutions du syndicalisme au Maroc 2. Rôle des syndicats 3. caractères du syndicalisme 4. domaines d’intervention III. Les principaux syndicats au Maroc : 1. L’Union Marocaine du Travail (UMT) 2. La Confédération démocratique du travail (CDT) 3. L’Union Générale des Travailleurs du Maroc(UGTM) 4. L’Union Nationale du Travail au Maroc (UNTM) 5. La fédération démocratique du travail

1. Généralités sur le syndicalisme ➢ Historique ➢ Rôle des syndicats ➢ caractères du syndicalisme ➢ domaines d’intervention 2. Les principaux syndicats au Maroc : ➢ L’Union Marocaine du Travail (UMT) ➢ La Confédération démocratique du travail (CDT) ➢ L’Union Générale des Travailleurs du Maroc(UGTM) ➢ L’Union Nationale du Travail au Maroc (UNTM) ➢ La fédération démocratique du travail

et peut être, également, une manière efficace pour la réorganisation des activités d'un groupe.  La conquête de nouveaux marchés porteurs, la saisie d'opportunités et la création de valeurs sont autant de raisons qui poussent les entreprises marocaines à fusionner avec d'autres. D'ailleurs, on remarque une montée remarquable de ce phénomène durant ces dernières années au Maroc, que cela soit en nombre ou en montant des opérations de fusion. Ceci étant malgré la complexité du processus de l'opération

décrets qui servent à l’application des lois ou réglementent certaines matières qui ne sont pas du domaine de la loi ; d’arrêtés ministériels ou préfectoraux qui adaptent ces textes aux structures professionnelles ou aux réalités locales. • La jurisprudence : les décisions rendues par les juridictions dans les litiges permettent de mieux interpréter la loi et de l’appliquer à des cas particuliers. Les arrêts rendus par la cour suprême jouent un rôle particulièrement créateur de droit. • Les

L’arbitrage commercial international au Maroc 2. Commercialité : Est commercial l'arbitrage qui recouvre tous les échanges économiques. Selon le code de procédure civile marocain le caractère commercial est présent soit dans l’arbitrage interne qu’au niveau de l’arbitrage international :  Le cas de l’arbitrage interne  Le cas de l’arbitrage international  Selon l’article 308 du CPC les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce peuvent faire l’objet d’une convention d’arbitrage

juridique d’exploitation, le moule légal sous lequel l’activité va se développer, c’est un passage obligé pour le démarrage de l’entreprise ,et ignorer les règles juridiques qui gouvernent la création d’entreprise, c’est à l’évidence, faire peser une grave hypothèque sur la réussite, voire la pérennité même du projet.Ainsi, la démarche de la création d’entreprise nécessite toujours des choix, parmi lesquels, il y a celui de la forme juridique à adopter. I. Les critères du choix

biens peuvent être répartir en deux masses de dépendances, les unes constituent le domaine public, et les autres le domaine privé. La distinction entre ces deux domaines n’a aucune assise légale, c’est une pure création de la doctrine et de la jurisprudence française du XIXème siècle, celle-ci à animé un riche débat entre les juristes de cette époque vu l’importance de la détermination de la frontière entre ces deux domaines afin de préciser le régime juridique applicable et par conséquent résoudre