La Faute Grave

heures. (3) Le contrat Ce contrat de travail est un Contrat à Durée Déterminée. Vous n’avez pas le droit de l’interrompre en dehors de la période d’essai prévue à cet effet. L’entreprise n’a pas le droit d’interrompre le contrat sauf : - faute grave de votre part - pendant la période de souplesse - pendant la période d’essai    

net/applications/quelle-place-pour-les-reseaux-sociaux-en-entreprise.html 2. Quelle décision a été prise par le conseil de prud’hommes de Boulogne ? Rappelez les faits. Quel est le rôle du conseil de prud’hommes ? Les faits c’est que l’entreprise Alten a licenciés 3 salariés pour faute grave suite a des propos injurieux tenus à l’encontre de leur supérieur hiérarchique ainsi que du service des ressources humaines d’Alten sur Facebook en septembre 2008. La décision que le conseil des prud’hommes a prise qu’il prend position en faveur

donner sa réponse. S'il ne répond pas au-delà de ce délai, il est supposé avoir accepté. S'il refuse, l'employeur peut soit renoncer à modifier le contrat, soit licencier le salarié mais ce licenciement ne peut être assimilé à un licenciement pour faute grave mais à un simple refus de subordination. L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement. Les conséquences sont donc importantes autant pour Li VERRE que pour

créer un dossier ou tout les sites, fichier et dossiers seront contenus dans un dossier qualifier de « personnel » Annexe 3 : Les faits de cette affaire sont le dénigrement de l'entreprise par des salarié et leur licenciement suite a cette faute la justice est en faveur de l'entreprise car il y a « dénigrement de l'entrepris » et « incitation a la rébellion » et que cette dernière n'a pas violé la vie privé de ces salariés en ayant accès a ses commentaires puisque le site est un « site

contrat=>pas droit à résiliation judiciaire (Perrier 1974) 2 exceptions où employeur peut demander RJ : -inaptitude d’origine prof d’un salarié en CDD et victime de AT-MP dt le reclassement est impossible L1226-20 Ct -contrat d’apprentissage et faute grave, manquement répété ou inaptitude. ¤S protégé 2005 : RJ = licenciement nul 2006 => infraction pénale d’entrave + salaires à percevoir jusqu’à fin du mandat. ¤Charge de la preuve repose sur le demandeur à l’instance. ¤Date jugement => RJ

l’employeur peut se donner le droit de modifier les heures de travail. Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié. Un refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ». Selon la convention collective de l’entreprise, employeur et salariés reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quel que soient les jours de la semaine. C’est pourquoi le fait de travailler de jour comme de nuit

Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. La jurisprudence a ainsi considéré valable le licenciement pour faute grave : d'un salarié ayant utilisé la connexion de son entreprise à des fins non-professionnelles 41 heures sur un mois d'une salariée ayant effectué plus de 10 000 connexions extra-professionnelles en l'espace de 17 jours. Contrôle de l'employeur Par

1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera retenue contre l’auteur. Cependant, tout dommage n’est pas réparable, encore faut-il

sanction disciplinaire et peut aller jusqu’au licenciement. Utiliser internet sur son lieu de travail à titre personnelle, avec la connexion de l’entreprise, à une durée totale de quarante et une heures sur un mois est considérés comme étant une faute grave selon les juges. Ceci peut entraîner des suites pénales à la personne concernée. Grâce aux nouvelles technologies, les employeurs peuvent prendre des mesures afin de diminuer l’emploi abusif d’internet lorsque ce n’est pas dans un but professionnel

l'inspection de travail et il faut respecter une priorité de réembauchage. 10 salairés ou en dessous : petit licenciement. Art L122.7 du Code du travail. C. Les indemnités de licenciement L'employeur doit verser certaines indemnités sauf faute grave ou lourde. L'indemnité compensatrice de préavis : l'innobservation du délai congès donne droit à une indemnité compensatrice. En général, elle est dûe par l'employeur ou par le salarié qui irait contre le refus de l'employeur de lui accorder une