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Modes de rupture du contrat de travail

909 mots 4 pages
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DEMISSION

CDI L1231-1 Code du travail Jpce
¤Acte unilatéral de volonté, émanant du salarié, et conduisant à la rupture du CDI.
CDD>Dint/préjudice versé à l’employeur.

¤Pas de formalisme particulier imposé par la loi mais « volonté libre, claire et non équivoque » nécessaire selon la jurisprudence.
Charge de la preuve repose sur la personne qui invoque la démission.

¤Point de départ du préavis = moment où preuve de la démission possible ; salarié peut différer pt de départ démission à partir du moment où il respecte le délai fixé par la loi ou la convention.

¤Dispense de préavis :
-employeur demande au salarié de ne pas effectuer son préavis=> l'employeur paie préavis+avantages +indemnité compensatrice congés payés.
-salarié demande dispense de préavis= employeur paie pas préavis
-Accord salarié et employeur sur absence de préavis=>pas payé.
Dispense légale de préavis : grossesse, journaliste, arrêt maladie.

¤ Salarié peut percevoir :
-pas d’allocation chômage (sauf démission légitime)
-indemnité congés payés
-indemnité préavis
-intéressement

¤ Employeur doit délivrer :
- attestation Assedic
- certificat de travail
- bulletin de salaire
- solde de tt compte

RESILIATION JUDICIAIRE

CDD-CDI Jpce

¤Contrat synallagmatique
Art 1184 Code civil « résolution »
=> chacune des parties peut se prévaloir de la non exécution des obligations de l’autre partie pour demander la résiliation judiciaire au Conseil des prud'hommes. Plutôt le salarié.
Attention : différent de résolution qui est rétroactive.

¤Ms comme employeur a droit spécifique de résiliation unilatérale contrat=>pas droit à résiliation judiciaire (Perrier 1974)
2 exceptions où employeur peut demander RJ :
-inaptitude d’origine prof d’un salarié en CDD et victime de AT-MP dt le reclassement est impossible L1226-20 Ct
-contrat d’apprentissage et faute grave, manquement répété ou inaptitude.

¤S protégé 2005 : RJ = licenciement nul 2006 => infraction pénale

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