La Faute Grave

l’employeur envoie au salarié une lettre de licenciement dans laquelle il mentionne la cause qui doit être réelle (des faits objectifs, vrai et ne se portant pas sur une impression ou un jugement artificiel) et sérieuse (qui doit être suffisamment grave pour rendre inéluctable le licenciement). Ce dernier a le droit de contester contre le licenciement au cours de l’entretien ou après avoir reçu la lettre de licenciement avec l’aide du conseil des Prud’hommes (représentants de salariés et des employeurs

une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure est valable aussi dans le cas d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave. Il existe différents types de licenciement avec des procédures très précises qui si elles ne sont pas respectées  « à la lettre » peuvent découler sur des contentieux entre l’employeur et le salarié. Les différents licenciements Il existe

 licenciement ............................................................... 7   A)   Sérieuse  : ..................................................................................................................................... 7   B)   Grave  : ......................................................................................................................................... 8   C)   Lourde: ................................................................................

personnel. B. L’adultère, une faute importante Le devoir de fidélité dans le mariage est souvent lié à l'interdiction de l'adultère, qui est considéré comme une faute grave. Comme le dit l’article 212 du code civil les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance et ce mutuellement, pour le définir l’adultère est une violation de son devoir de fidélité envers son compagnon en ayant une relation extraconjugale. Historiquement l'adultère est une faute grave qui remonte à l'Antiquité

sexuel. A) Le pouvoir de surveillance et de contrôle 1- Un pouvoir nécessaire ( Prérogative indispensable pour établir le manquement à l’instruction et justifier de la sanction en rapportant la preuve de la faute. ( Ce pouvoir est nécessaire également comme sécurité pour l’employeur car sa responsabilité civile peut être engagée du fait de ses préposés. TGI Marseille 11 juin 2003 société Escota : le TGI a retenu la responsabilité civile de l’employeur pour

tribunal de grande instance qui a fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment. Elle a donc été licenciée pour faute grave aux motifs qu'elle n'avait pas obtenu son assermentation devant le tribunal. La demanderesse a donc fait appel de cette décision. La demanderesse demande à la Cour d’appel de Paris de statuer en sa faveur afin que son licenciement pour faute grave au motif que sa demande de formuler un serment différent en raison de ses convictions religieuses lui soit accordé aux

Never à compter du 1er septembre 1999. Mme X a refusé de changer de lieu de travail. Le 12 octobre 1999, Mme X a été licencié par son employeur pour faute grave, du fait qu’elle n’aurait pas respecté sa clause de mobilité. Mme X intente une action devant le Conseil de prud’hommes estimant que son comportement n’est pas constitutif d’une faute grave. * Demandeur : Mme X (le salarié) * Défendeur : Société (l’employeur) b. L’objet du litige | * Mme X employé de la société en tant que responsable

en est de même quand le salarié cesse son travail à la suite du non-paiement du salaire. c) Le licenciement pour faute Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur

Sujet : Le divorce pour faute Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd’hui encore, dans l’état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes prépondérantes de divorce. En effet, en 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi

de l’employeur. Par cause « sérieuse », on entend un motif qui  d l’ l P éi t d tif i présente un certain degré de gravité, qui rend inévitable le  licenciement. caractérisé par un motif d’ordre professionnel imputable au  salarié, en dehors de toute faute de sa part. L’employeur peut ainsi invoquer : ‐ l’i ffi l’insuffisance de résultat (objectifs individuels non atteints) ; d é l ( bj if i di id l i ) ‐ l’insuffisance professionnelle (inaptitude, incompétence) ; ‐ la perte de confiance (en cas de comportement