La Faute Lourde Dans La Responsabilité Administrative

public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 1/ Définition La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Cette responsabilité est réparatrice et non sanctionnatrice. Elle répare ainsi le dommage causé à autrui en versant des dommages et intérêts à la victime. 2/ Origine Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l'irresponsabilité de l'État était de principe. Ainsi, suivant l’adage « le roi ne peut faire mal », la responsabilité

Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir

expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans le cadre d'une mission d'intérêt général Engagement de la responsabilité devant les juridictions administratives CE FF cyclisme 1976 Extension de la possibilité de prendre des actes adm. au fédérations sportives Engagement de la responsabilité devant les Juridictions administratives {draw:rect} Circonstances exceptionnelles {draw:rect} CE Heyriès* 1918 * Théorie des circonstances exceptionnelles

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le contentieux de l’administration se réparti entre les deux ordres de juridictions. De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque le contentieux

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

cadre juridique de la Responsabilité administrative et plus précisément dans la gravité de la faute. Une enquête judiciaire avait été ouverte, le 14 août 2003, à la suite d'un accident de la circulation intervenu le 15 février 1999 causé par l'interruption de l'alimentation du circuit d'air comprimé du système de freinage du véhicule tracteur du semi-remorque appartenant à la Société Capraro et compagnie. Les familles des victimes ont engagé la responsabilité de la société Capraro

PARTIE I: LA JUSTICE ADMINISTRATIVE L’article 16 de la DDHC consacre la séparation des pouvoirs. Les lois des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif

L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect