La Faute Lourde En Droit Administrative

1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée

DROIT ADMINISATRATIF GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives

Question de droit : Quel est le fondement de la responsabilité de l’Etat ? Portée : Introduction pour la première fois de la notion de responsabilité sans faute, en dehors du domaine des travaux publics. CE, 9 avril 1993, Bianchi Faits : Un accident était survenu lors d’une artériographie subie à la Timone par M. Bianchi, qui était résultée en l’hémiplégie de celui-ci. Procédure : Celui-ci forma une demande en indemnité devant le CE. Celui-ci a rejeté l’existence d’une faute lourde et prescrit

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Droit Administratif Cours du 2ème Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats

Partie 3 : l’ordre public La police administrative L’action de l’administration revêt 2 formes :  La police administrative.  Le service public. Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative

l’expédition de la lettre de licenciement : l’absence de motifs rend le licenciement abusif. Mais les motifs invoqués peuvent être éventuellement différents de ceux invoqués dans la lettre de convocation. Quand il s’agit d’un licenciement pour faute, la lettre ne peut être envoyée plus d’un mois après l’entretien. ( Une fois notifié le licenciement, l’employeur ne peut revenir sur sa décision sans l’accord du salarié concerné. 3. Définissez « la cause réelle et sérieuse »

DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

Territoriales (RCT). - Problématisation du sujet - Annonce du plan. I. L’évolution du régime juridique du contrôle de légalité A) La tutelle administrative avant l’Acte I de la décentralisation - Pas encore de décentralisation à proprement parler, puisque prérogatives importantes du Préfet en matière de contrôle des autorités locales (tutelles administrative, financière, technique, sur les élus) - Contrôle a priori, d’opportunité et de légalité, de tous les actes administratifs des collectivités

différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en latin. Le pouvoir de juger appartient à l’Etat, c’est un attribut lié à l’exercice de la souveraineté de l’Etat. C’est un Etat