La Faute Lourde En Droit De La Responsabilité Administrative

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Prosper Weil : « l’existence même du droit administratif relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce droit pour obliger         l’administration

Question de droit : Quel est le fondement de la responsabilité de l’Etat ? Portée : Introduction pour la première fois de la notion de responsabilité sans faute, en dehors du domaine des travaux publics. CE, 9 avril 1993, Bianchi Faits : Un accident était survenu lors d’une artériographie subie à la Timone par M. Bianchi, qui était résultée en l’hémiplégie de celui-ci. Procédure : Celui-ci forma une demande en indemnité devant le CE. Celui-ci a rejeté l’existence d’une faute lourde et prescrit

février 2005, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la responsabilité d'une grand-mère et de son mari dans les dommages causés par leur petit-fils, qu'ils avaient élevé pendant la majeure partie de son enfance. La Cour de cassation s’est basée pour rendre sa décision sur l’ancien article 1384 du Code civil qui a été remplacé entièrement dans ses dispositions après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, par

WALCKER Pierre / L2 GB. DROIT ADMINISTRATIF. Commentaire d'arrêt : CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route. Par l'arrêt Gardedieu, rendu en assemblée le 8 février 2007, le Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles la responsabilité sans faute de l'Etat peut être fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En ce sens, elle s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle établie par l'arrêt La Fleurette du 14 janvier 1938 rendu en assemblée

La responsabilité sans faute Sous l'Ancien régime, la Révolution française et jusqu'à la fin du 19ème siècle, il était admis que "le roi ne peut mal faire". De cet adage découlait le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique. En effet, le droit se refusait à reconnaître des hypothèses de responsabilité de l'Administration en dehors de tout texte. Il y avait seulement des textes législatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose

Droit Administratif Cours du 2ème Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats

un rôle important et cette décision de justice ne serait valablement intervenir passée un délai raisonnable. Dans le présent litige le Conseil d’Etat était saisi en vertu de l’article R 311-1 du code de justice administrative d’un recours tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l’Etat du fait d’un délai de jugement déraisonnable. Un contentieux était né entre la ville de Brest et deux sociétés à propos d’un éboulement de terrain ayant entraîné des dommages sur un ouvrage public s’inscrivant

DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le

FICHE VI LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT I- LES CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DU DOMMAGE CE, Ass., 2 juillet 1982, Dlle R., Rec. 266, Il est certes évident que pour Melle R il y a un dommage mais pour être indemnisable, le préjudice doit être réparable. Certains préjudices ne sont pas indemnisables. En l’espèce, le juge précise que si l’enfant né à la suite de l’échec d’un avortement est en bonne santé, sa naissance n’ouvre pas droit à réparation pour la

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme "ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits". La condamnation d'une personne n'ayant commis aucune faute à réparer le dommage qu'elle a provoqué est surprenante. Rien ne justifie juridiquement de lui faire supporter les conséquences d'un acte qu'elle était en droit d'accomplir. La vie en société implique pour