La Faute Pénale Volontaire

DOSSIER : Le fait personnel fautif Paragraphe 1 : La faute A°) Définition Il est difficile de donner à la faute une définition claire et précise. Planiol la définie comme « le manquement à une obligation préexistante ». Mais il est cependant impossible de dresser une liste des obligations dont la violation serait fautive. La faute source de responsabilité civile est trop polymorphe pour se laisser enfermer dans une définition trop générale. Mais dans les quelques définitions que

: c’est la responsabilité pénale, • Vis-à-vis de son employeur : c’est la responsabilité disciplinaire. Responsabilité civile ou administrative vis-à-vis de la victime Définition Objectif Engagement de la responsabilité Régime Tribunal compétent Réparation Obligation de réparer pécuniairement le dommage causé à autrui Réparer le dommage subi Nécessité : - d’une faute - d’un dommage ou préjudice - d’un lien de causalité (relation entre la faute et le dommage ou préjudice)

Séance 5 : les causes subjectives d’irresponsabilité pénale : Cas pratique n° 1 : Justine à l’origine d’un accident de voiture a blessé une jeune femme enceinte qui se promenait. Cet accident est du au fait que Justine a fait une crise d’épilepsie au volant de sa voiture. Celle-ci est alors poursuivie pour blessures involontaires. Quels moyens de défense peut-elle évoquer ? Selon l’article 122-1 alinéa 1 « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment

Droit pénal spécial Etude des infractions notion d'un jugement de valeurs sociales, liste des comportements qui nécessitent dans notre société une réprobation au fur et à mesure de l'évolution de la société, on rajoute ou on enléve des incriminations. le code pénal ne va pas non plus mettre en avant tous les comportements licites il y avait deux gd types de droit pénal : un droit pénal naturel cad des faits qui font l'unanimité contre eux et un droit pénal plus artificiel ( droit pénal technique

l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime Si sous l’ancien Code Pénal, il fallait retrouver les deux conditions (ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime), le nouveau Code Pénal retient l’ordre de la loi et l’ordre donné par une autorité légitime (si l’acte n’est pas manifestement illégal) comme deux causes de justification. A Ordre de la loi Article 122-4 al. 1 du Code Pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou

INTRODUCTION I. Définition et fondement du droit pénal Il a pour objet au moyen d’une peine, les actions et les omissions qui peuvent cause un trouve à l’ordre publique ; Selon une définition très classique, il recherche le maintien de l’ordre extérieur et l’organisation pacifique du rapport entre les hommes. C’est la société que le droit pénal cherche à protéger des comportements antisociaux ou inadmissible dans une société donnée. Ainsi le droit pénal sanctionne le meurtre, le vol, le viol… autant

* Lorsque que c’est une autorité publique (L’état, la commune…) qui est déclaré responsable du dommage causé à une personne sa responsabilité est administrative. * Lorsqu’une personne a commis un délit pénal et que cette personne est déclaré responsable, sa responsabilité est pénale. I .La responsabilité civile contractuelle A .Le fondement de la responsabilité contractuelle La responsabilité civile est contractuelle lorsque l’une des partie à subit un dommage résultant de l’inexécution

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Droit pénal Droit pénal pose interdits de la sct, il se compose de différentes disciplines * droit pénal gnl * droit pénal spé * procédure pénale Disciplines complémentaires Droit pénal gnl= étude des conditions gnles pour qu’une personne soit considérée comme responsable et consiste dans l’étude de la peine. Vocation de synthèse. Droit pénal gnl élabore une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Règles qui constituent une forme de mode d’emploi sont dans

caractérisées, la première ne l’est pas. ! B. Des conditions d’exonération précisées ! V. la note de C. Bloch au JCP ! C’est évidemment l’intérêt de l’arrêt que de préciser les conditions posées en 88. ! Le préposé qui commet une infraction pénale volontaire, en l’occurrence un viol, reste dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu’il y trouve les moyens de commettre son forfait : c’est donc une approche très stricte de l’abus de fonctions. Peu importe que l’acte commis n’ait aucun rapport avec