La Faute Pénale Volontaire

civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences de certains actes, de certains faits. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est une condition essentielle de la liberté : l’homme libre est celui qui a conscience de ses actes et qui en répond. §         Cette responsabilité est d’abord morale (face à soit même, à ses actes,…) politique, et elle peut prendre un aspect juridique : administrative (juridiction administrative, pénale et civile (obligation de

l’article 221-6, du nouveau code pénal, visant à sanctionner les homicides involontaires causés à autrui, ne pouvait être étendu à « l’enfant à naître ». En effet, sur ce point, la jurisprudence distingue deux situations : ➢ Dans le premier cas, si l’enfant survit à ses blessures ou si le décès survient après sa naissance, l’acte répréhensible sera qualifié pénalement. Le responsable du dommage commis encourt, alors, une condamnation pour homicide volontaire et/ou blessure(s) involontaire(s)

faire. L’obligation (versus dette) du débiteur. La responsabilité revêt plusieurs formes : elle peut être civile ou pénale, quant à la responsabilité civile, elle peut être contractuelle ou délictuelle. A NOTER : Un même fait peut engager uniquement la responsabilité pénale ou la responsabilité civile, mais de nombreux faits engagent à la fois la responsabilité civile et pénale d’une personne. Un vol, par exemple, devra être puni pénalement mais la victime devra aussi être dédommagée.

du fait de leur jeune âge, ayant moins de 18 ans. En 1995, la déclaration des droits de l’enfant scelle la reconnaissance de l’enfant mineur comme sujet de droit. Afin de le protéger, l’enfant mineur est soumis à un régime particulier civil et pénal. En matière civil, l’enfant mineur est frappé par une incapacité générale d’exercice : il ne peut pas accomplir les actes de la vie civile pour lui-même et a besoin d’être représenté. Ceci est lourd de conséquences en matière de droit civil. En

besoins collectifs, des besoins de la société dans son ensemble.) =/= intérêt particulier pour le droit privé Les matières qui résulte du droit public sont les suivantes : Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal matériel (et le droit de la procédure pénale), le droit fiscal, le droit de la sécurité sociale. * Droit constitutionnel : contenu dans la constitution (1831), établit les entités qui font le fédéralisme belge, organise les pouvoirs destinés à gérer la collectivité

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

où elles se déroulent. Faire subir à autrui, des actes humiliants, avec ou sans son consentement, laisse rarement des souvenirs heureux à ceux qui les ont subis. Ceux qui le pratiquent se défendront en arguant que les « victimes » étaient volontaires, qu’il s’agit de blagues. Or, la plupart du temps, ces « sévices » laissent des traces indélébiles sur les élèves, qu’ils contribuent à leur isolement, au silence de peur des représailles ou de passer pour des mauviettes. Certaines seront même

familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme. La cour d’appel a estimé que le refus de la femme de rejoindre le mari pour établir une vie commune, constituait une violation des devoirs du mariage et par conséquent une faute de la part de la femme au sens de l’article

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

Lenteur n’est plus une cause de licenciement Licenciement disciplinaire : faute reprochée donc licenciement. L’employeur a alors deux mois pile pour réagir. Si l’employeur réagi plus tard, licenciement plus justifié. * 3 types de faute : * Faute grave : impossible de maintenir le salarié dans l’entreprise, mise à pied. * Faute vénienne * Faute sérieuse * Faute lourde : acte prémédité, volontaire, fait pour causer préjudice à son employeur. * Clause de non-concurrence :