La Faute Pénale Volontaire

matière C’est la combinaison de 2 matières. Est-ce que l’une des matières absorbe l’autre? Est-ce qu’elles coexistent? Ou encore, est-ce que du rapprochement du droit pénal avec le droit des affaires naît une autre matière autonome, spécifique, qu’est le droit pénal des affaires? Question du mythe ou de la réalité du droit pénal des affaires. A. Les matières associées 1. Droit des affaires L’expression est juridiquement consacrée. Quelles en sont les frontières? La notion est floue, empirique

intellectuels droit de créance DROITS PERSONNELS Thème 5 : … et quelle est l’origine des droits de la personne ?  D’où proviennent les droits subjectifs ? Une personne peut se trouver liée par une obligation résultant : soit d’un engagement volontaire et consenti : acte juridique qui fixe la nature et la mesure de son effet de droit (exemple : contrat), soit d’une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans en avoir manifesté la volonté : fait juridique soumis aux règles

responsabilité civile ou pénale de l’auteur avec la présence d’un dommage et d’un lien de causalité entre ce fait générateur de responsabilité et le dommage qui est provoqué par la suite. L’article 1240 du Code civil dispose « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». · Quasi-contrat : c’est un fait volontaire licite qui provoque un enrichissement volontaire injustifié, il est

engagements qui se font sans convention défini à l’article 1370 du CC » fait une double distinction entres deux types de sources extracontractuelle d’obligation . Ce sont les quasis contrats dans ce cas, l’obligation quasi contractuelle née d’un fait volontaire et licite mais ne présente pas la nature d’un contrat Les Délits et Quasi délit que l’on résume au sens strict sous l’appellation responsabilité civile délictuelle. On peut distinguer Ces deux sources on un même objectif : rétablir un patrimoine

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre

ayant commis un délit. L'accusé = personne ayant commis un crime. Peut se faire assister par 1 avocat de la défense (=le "défenseur") 3. Le "défenseur" = l'avocat La justice civile règle les différends, mais n'inflige pas de peine. La justice pénale punit les infractions à la loi (assassinat, vol...) II LA JUSTICE CIVILE 1. LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENCE MATERIELLE 1. En fonction de la somme : Moins de 7 600 € Plus de 7 600 € Tribunal d'Instance

Histoire du droit pénal Chapitre 1er : le droit pénal de l’époque romaine Divi° de l’époque en 3 4 Périodes. Fondation divine de Rome 753 av JC. Roi que l’on peut considérer comme des maires, rois étrusques et non romains, ils s’appuient sur le peuple pour gouverner, ce qui ne plait pas à l’aristocratie. Révolution, et mise en œuvre de la République -> avec des institutions qui fonctionnent de manière aristocratique Fin IIe siècle, troubles poli de la Rep, et guerre civile. Donc on en vient

but d'assurer son épanouissement en la protégeant contre toutes les atteintes, qu'elle vise les atteintes contre sa vie, sa sûreté, sa liberté, son environnement, son corps. Le NCP doit être humaniste et inspiré des droits de l'homme car en droit pénal, pris en considération de la personne et de l'acte, droits de la personne et droits de l'acte (cf. peines plancher, prise en compte de la récidive) donc il peut y avoir un renforcement de la répression. Titre 1 : Les atteintes au corps humain

conditionnelle : consentement du représentant légal (191, 19a et 19b) Capacités inconditionnelles Acquérir à titre purement gratuit 192 CCS Régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne 192 CCS Capacité à répondre d’une faute 193CCS Exercer des droits strictement personnels 19c CCS Les personnes capables de discernement mais privées des droits civils 407 CCS La protection de la personnalité La protection de la personne contre elle-même 27 CCS La

degré: cour d'appel (l'affaire doit être évaluée à au moins 4000€ pour avoir droit d'interjeter appel)Degré suprême: Cour de cassation (beaucoup de sujets du BTS portent sur cette juridiction http://forum.cultureco.com/images/smilies/smile.png)2) Pénal: sanction si non respect des lois:Une infraction peut avoir trois degrés:- la contravention qui est sanctionnée par le tribunal de police (exemple: un PV)- le délit qui est sanctionné par le tribunal correctionnel (exemple: je blesse mon voisin)- le