La Filiation Procréation Médicalement Assistée

La procréation médicalement assistée Comment le désir de conception est il réalisable grâce au miracle scientifique : la procréation médicalement assistée ? Sommaire Présentation INTRODUCTION I-L’infertilité ¤Examen du bilan d’infertilité II-Techniques & Méthodes de la PMA ¤ Quand les utiliser ? III-Bien vivre le parcours a deux a) Une période délicate pour le couple b) Concrétisation du projet parentale

ayant été fécondées in vitro par le sperme du père) et ne fait alors que « prêter » son utérus le temps de la grossesse (ou louer dans le pire des cas). En France chaque année, on estime que 30 000 couples ont recours à l'assistance médicale à la procréation , mais seulement une centaine auraient recours à la gestation par autrui. Les experts chiffrent couramment à un millier le nombre d'enfants en France nés de cette technique. Que se passe-t-il à l'étranger ? Si la majorité des pays n'a pas légiféré

quelques dates clés 3.2.2. Le mariage et l’adoption pour les homosexuels 4. Emergence de l’homoparentalité : contexte socio-politique La sexualité différenciée de la reproduction 5. Le lien social parent-enfant : 3 notions 5.1. La parenté 6.2. La filiation 6. L’homoparentalité en matière de droit 6.1. Le mariage 6.1.1. Le mariage et l’institution familiale 6.1.2. Le mariage homosexuel 6.2. L’adoption 6.2.1. Le statut de l’enfant 6.2.2. L’adoption en pratique II. Homoparentalités : entre

l’objet de l’institution « parce qu’un même individu ne peut pas être à la fois le père et le mari de la même femme »18. Cette manœuvre a été jugée comme détournant l’institution de l’adoption19. En effet, l’adoption a pour objet de créer un lien de filiation analogue à celui qui résulte des liens du sang et non un lien matrimonial qui n’a nullement les mêmes conséquences20. Les couples homosexuels vont pourtant trouver progressivement leur place dans la sphère juridique européenne. Le mouvement a commencé

couples hétérosexuels et homosexuels sur le même pied d’égalité. Mais ces avancées législatives ne règlent pas pour autant la question de la filiation. Lors de la naissance d’un enfant, la filiation est automatique pour un couple hétérosexuel. Mais il n’en est pas de même pour les couples homosexuels qui doivent passer par l’adoption. La question de la filiation est importante. Elle a des conséquences au quotidien pour le conjoint homosexuel qui n’est pas reconnu comme parent légal. Notamment lorsqu’il

également indispensable une reconstruction de la parenté. Les profondes mutations liées à la maîtrise de la procréation et, au-delà, à la maîtrise de la vie et du vivant, ont ébranlé la vision traditionnelle de la parenté, et par là même les règles de la filiation. L'une comme l'autre restent cependant construites sur le modèle d'une filiation biologique (on eût dit autrefois une filiation par le sang) qui assure le rattachement de l'enfant à l'homme et à la femme qui l'ont engendré. Toutes les règles

famille. Le pacs est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter un enfant ou, si l’ont avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée. II) MARIAGE POUR TOUS ET HOMOPARENTALITE A) « Si Les Homos Pouvais Se Marier… » Mais l'ouverture du mariage aux couples homosexuels entraînera surtout, de fait, la reconnaissance du lien de filiation et, donc, la possibilité d'adopter. Concrètement, "les

n'est pas héritier du défunt. Il ne permet pas non plus l'adoption conjointe. Au fil des années, le régime du PACS se rapproche de celui du mariage en ce qui concerne les obligations mutuelles entre partenaires, mais il reste sans effet sur la filiation et l'autorité parentale. Il donne donc un statut au couple mais ne crée pas de relations familiales. ] Le 5 juin 2004, le maire vert de Bègles, Noël Mamère, constatant que le Code civil ne précise pas le sexe des époux2, célèbre un mariage entre

| |3.3. Construire une famille homoparentale. | |3.4. Le PACS interdit l’accès à la filiation aux couples homosexuels. | | | |● 4. Conclusion

à la procréation en vue de remettre, à leur naissance, à un couple demandeur » selon des conditions énumérées par la proposition. L'article 1er de la proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui modifie le code de la santé publique afin d'inscrire la gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité. Il existe deux solutions médicalement autorisées