La Filiation Procréation Médicalement Assistée

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY INTRODUCTION : Filiation pas forcément en accord avec la réalité affective ou biologique ! Même si c’est souvent le cas Définitions et données statistiques : Données statistiques car il faut se rendre compte de la façon dont la famille a évolué en fait. Bilan de l’INSEE ou de l’INED 65 millions de français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs

comme n'ayant jamais été une personne, ce qui signifiera que ces parents ne pourront pas attenter de faire valoir le lien de filiation. Et un enfant va pouvoir naître, vivre quelques instant et mourir : il sera considéré comme ayant à vie la personnalité juridique. Si cet enfant n'est pas né vivant et viable il y a donc l'impossibilité d'affilier un lien de filiation. Il aura l’incapacité et l'absence d'une éventuelle donation qui lui aurait été consentie cela étant le corps de cette enfant

loi du 4 juin 1970 pour que soit supprimée la notion de chef de famille. 2 . Détermination des liens de famille. a . Les liens de parenté. Ils renvoient à la filiation cad aux liens qui unissent un enfant à ses parents et inversement. A ne pas confondre avec la parentalité qui revoit à une fonction parentale. La filiation peut être biologique si on se réfère aux liens du sang ou élective (adoptive) ce qui met d’avantage l’accent sur la volonté. Les liens de parenté qu’ils soient biologiques

délicats que le clonage (reproductif et thérapeutique), les recherches sur l'embryon, la brevetabilité du vivant, la procréation médicalement assistée et le don d'organes. La loi de 1994 a introduit dans le code civil une disposition qui interdit le procédé des mères porteuses : Article 16-7(Créé, L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 3 et 11) Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. La loi de 1994 est venue confirmer une position de refus adoptée

pose une solution en matière de filiation et notamment en matière de paternité légitime. Le début de la gestation étant très difficile à dater le code civil a résolu le problème . La présomption de période légale de conception l'article 312 ancien doit prévoir deux dates extrêmes de 180 jours pour la plus courte et 300 jour jour la plus longue, la période de conception est donc de 121 jours. Cette présomption légale de conception élaboré en matière de filiation (art 312 ancien) fait l'objet d'une

nulles. Article 16-6. Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. Article 16-7. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Article 16-8. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut

nombreuses coutumes. - L’intervention d’un élément étranger = Il y a 4 principes de solution : a) Le statut personnel est le droit des personnes, l’ensemble des règles qui fixent la situation juridique de la personne (le nom, l’état-civil, la filiation, le mariage, le divorce,...). Il est soumis à la loi nationale. 2 personnes d’origines étrangères se marient en France, au moment du divorce sera appliqué le droit de leur pays d’origine. b) Le statut réel est l’ensemble des règles s’appliquant

régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou « droits subjectifs ». Subjectif vient du latin subjectum, le sujet, par opposition

morphine, ou une dose létale par exemple peut entrainer sont décès. La question de la stérilisation. La stérilisation est le fait de supprimer par un processus médical définitivement l’effet de procréation d’une personne. Cela se distingue de la contraception qui est une méthode pour empêcher la procréation, mais qui est réversible. La stérilisation c’est un procédé irréversible qui passe notamment par la ligature des trompes chez la femme et la même opération chez l’homme. Cette stérilisation a été

le judaïsme, le mariage est considéré comme un engagement contractuel devant Dieu dans lequel un homme et une femme s'unissent pour créer une relation dans laquelle Dieu est directement impliqué. Cependant, le Judaïsme admet le divorce. Bien que la procréation ne soit pas le seul but du mariage, un mariage juif est aussi supposé obéir au commandement d'avoir des enfants. Le sujet principal est relatif à la relation entre le mari et la femme. Du point de vue de la Kabbale, le mariage signifie que le mari