La Fin Des Actes Administratifs Individuels

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

Élaboration de l'acte administratif unilatéral Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, un particulier ne pouvant en principe imposer d'obligations à un autre sans recueillir son consentement, le procédé normal de l'action administratif est l'acte unilatéral. Cet acte unilatéral créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés est une manifestation de la puissance publique et c'est un révélateur de la

documents. RAISON-D’ETRE (suite)  Ces documents écrits servent de liaisons, de transfert d’information ou de directive, en même temps qu’ils peuvent être utilisés à la conservation d’éléments de multiples procédures. RAISON – D’ÊTRE (suite et fin)  L’action administrative ne peut dès lors être utile, parce que efficace, que si elle s’exerce dans la clarté, la précision et la cohérence. C’est la raison pour laquelle la rédaction administrative revêt une grande importance au fonctionnaire ,

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF ------------------------------------------------- Cours ------------------------------------------------- INTRODUCTION * Lorsque l’on s’interroge sur ce que peut être le droit administratif, le premier réflexe que l’on va avoir est de se dire que le droit administratif est le pendant du droit civil et du droit du travail dans l’administration. * Pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée

Paris A. PEDONE, 16e rue Soufflot, 1994. ►MAX REMONDO, LE DROIT ADMINISTRATIF GABONAIS, librairie générale de droit et de jurisprudence, R. Pichon & Durand Auzias, 26e rue Vercingétorix, 75014 Paris, 1987. ►RENÉ CHAPUS, DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL. TOME 1, Montchrestien, 15e édition. ►MARIE-CHRISTINE ROUAULT, MÉMENTOS LM, DROIT ADMINISTRATIF, Gualino 4e édition. ►JACQUELINE MORAND-DEVILLER, COURS DE DROIT ADMINISTRATIF, Montchrestien, 8e édition. ►LOUIS DUBOUIS & GUSTAVE PEISER, MÉMENTOS

Droit administratif Introduction général Section première : Les définitions Paragraphe 1 : L’administration L’administration au plan terminologie comporte des acceptions. (Deux manière d’utilisé les termes) * Administration au sens fonctionnel : c'est-à-dire qu’on désigne un certain type d’activité. Administration est l’activité d’administré (Exemple : l’administration d’une grande ville) * Administration au sens organique : C’est un ensemble d’homme et de moyen. L’administration

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : La notion d'administration D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

Fiche de révision : Arrêts droit administratif.La fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits

Introduction L’administration c’est la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat