La Fiscalité Dérogatoire

par une augmentation des informations obligatoires rendues en annexes des comptes. L'extension de l'application de ces normes aux entreprises non cotées relève de la décision de chaque état membre de l'UE sachant que l'extension se heurte à la fiscalité propre à chaque pays qui se constitue un obstacle de poids. L'importance des choix fiscaux Pour corriger ses Rt, l'entreprise dispose de leviers comptables à savoir les comptes de provision, les modalités d'amortissement et les modalités de

UNION GENERALE TUNISIENNE DU TRAVAIL DEPARTEMENT DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION LA FISCALITE EN TUNISIE ET LA QUESTION DE LA COHESION SOCIALE Novembre 2006 2 3 Introduction I- La place de l'impôt sur le revenu en Tunisie et à l'étranger A- Evolution et structure des prélèvements obligatoires...... B- structure et évolution des recettes budgétaires................. C- Structure des Impôts indirects......

4 725 2006 4 25 % 4 725 + 4 646.25 = 9 371,25 9 371,25 + 3 020,06 = 12 391,31 12 391,31 + 2 804,35 = 15 195,66 15 195,66 + 2 804,34 = 18 000 2007 3 331/3 % 2008 2 50 % 2009 1 100 % 4.2.4 Amortissement dérogatoire C’est l’amortissement ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement pour dépréciation et comptabilisé en application de textes particuliers (PCG 322.2). Il correspond à l’excédent d’amortissement comptabilisé par application des règles

apporte donc certaines corrections directement à l’actif net comptable (ANC) calculé ci-dessus : - réestimation à leur valeur réelle de certains postes d'actif - reclassement de certaines provisions pour risques et charges, - prise en compte de la fiscalité différée active ou passive. ------------------------------------------------- Actif net comptable corrigé(ANCC) = ------------------------------------------------- + Actif net comptable (ANC) -------------------------------------------------

5 608,69 2012 2 50 % 5 608.69 x 50 % =2 804,35 12 391,31 + 2 804,35 = 15 195,66 18 000 - 15 195,66 =2 804,34 2013 1 100 % 2 804,34 x 100 % = 2 804,34 15 195,66 + 2 804,34 = 18 000 18 000 - 18 000 = 0 4. Amortissement dérogatoire C’est l’amortissement ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement pour dépréciation et comptabilisé en application de textes particuliers (PCG 322.2). Il correspond à l’excédent d’amortissement comptabilisé par application des règles

reclassement de certaines provisions pour risques et charges, - prise en compte de la fiscalité différée active ou passive. Actif net cptable corrigé(ANCC) = + Actif net comptable (ANC) ± Plus ou moins values sur éléments d'actif + Réserves occultes (provisions non justifiées) + Fiscalité différée Actif - Fiscalité différée Passif   Réestimation de certains postes à l'actif : pour certains biens

des systèmes différents, le coin socialo-fiscal est pourtant comparable entre les deux pays, de l’ordre de 50% environ 3. concernant la fiscalité du patrimoine * L’All a fait le choix d’un poids très faible de la fiscalité du patrimoine : représente 0.85pts de PIB en 2009 (moy OCDE : 1.8pts). La France a fait le choix opposé : 3.4pts. * Fiscalité sur la détention de patrimoine : évolution divergente. Forte réduction en All, hausse en France. La France est le seul pays de l’UE à avoir

c’est pr financer des organismes professionnels. Ex : des taxes pour financer les CCI, taxe sur le spectacle. - C’est une sortie de trésorerie, c’est un coût, c’est obligatoire. Les ent doivent donc connaitre la droit fiscal pour optimiser sa fiscalité afin de payer moins possible les impôts. Les sources du droit fiscal. C’est une branche du droit public. Ça nous sert bcp. Il repose sur les textes législatifs cad la constitution de 1958, l’article 34 : la loi en mat fiscal fixe les règles

les VNC avec les valeurs de marché conveble VV) => VNC> VV => moins- value => si VNC < plus-value 3 ° fiscalité différée A L’actif : il s’agit de reintégrer l’impot sur l’actif fictif Impôt sur l’actif fictif = actif fictif X 33,33% Au passif il s’agit de l’impôt supplémentaire à reverser sur les éléments suivants du passif. Subventions d’investissement (SI) Amortissements dérogatoire (AD) Provisions pour hausse de prix (PHP) Impôt= (SI+AD+PHP) X 33,33% 4° le retraitement des écarts

II. FISCALITÉ. CORRIGÉ. A. ANALYSE COMPTABLE ET FISCALE DES CESSIONS 1. Cession du matériel. Question 1 : justifications. Valeur résiduelle = 120 000 (prix de reprise) x 90% (remise en état : 10%) = 108 000 €. Base de l’amortissement comptable = 540 000 (prix d’acquisition) – 108 000 = 342 000 €. Question 2 : reconstitution du plan d’amortissement : |Années |Amortissement fiscal : |Amortissement économique |Amortissements dérogatoires